Traduction de «network exemptions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

transmission network [ broadcasting network | data-transmission network | Euronet | telecommunications network | Transpac | Communication networks(ECLAS) | telecommunication lines(UNBIS) ]
réseau de transmission [ Euronet-Diane | réseau à bande large | réseau de diffusion | réseau de télécommunication | réseau de transmission de données | Transpac ]

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

deratization exemption certificate [ deratting exemption certificate | derat exemption certificate ]
certificat d'exemption de dératisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New section 31.1 exempts from copyright infringement certain activities of network service providers (i.e., Internet and intranet service providers) involving works communicated on their networks. This exemption is subject to the certain conditions:
Le nouvel article 31.1 de la LDA dispose que certaines activités de fournisseurs de services réseau (services Internet et Intranet) liés à la communication d’œuvres sur leur réseau ne violent pas le droit d’auteur, à condition que le fournisseur de services réseau :

Similar debate also took place with respect to exemptions for small broadcasters, exemptions for Aboriginal broadcasters, such as the Aboriginal Peoples Television Network, and exemptions for educational channels.
Un débat semblable a également eu lieu concernant l'exclusion des petits radiodiffuseurs, des radiodiffuseurs autochtones comme le Aboriginal Peoples Television Network et la télévision éducative.

7. Member States may provide for exemptions from the obligations provided for in paragraphs 1 to 5 in the case of existing physical infrastructures considered not technically suitable for the deployment of high-speed electronic communications networks or in case of critical national infrastructure.
7. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 à 5 dans le cas où des infrastructures physiques existantes ne sont pas considérées comme techniquement adaptées au déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ou dans le cas d'une infrastructure critique nationale.

In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.
Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.

That should be without prejudice to any measure adopted by the Member States exempting certain elements of electronic communications networks, whether passive or active, from permit granting.
Ces dispositions devraient être sans préjudice de toute mesure adoptée par les États membres exemptant d'autorisation certains éléments, passifs ou actifs, des réseaux de communications électroniques.

1. Member States shall ensure that all relevant information concerning the conditions and procedures applicable for granting permits for civil works needed with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks, including any information concerning exemptions applicable to such elements as regards some or all permits required under national law, is available via the single information point.
1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations pertinentes concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris toute information relative aux dérogations applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par le droit national, soient disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique.

4. Member States may grant exemptions from paragraphs 1 to 3 for buildings where access to an existing network that terminates at the end-user's location and that is suitable for the provision of high-speed electronic communications services is ensured on objective, transparent, proportionate and non-discriminatory terms and conditions.
4. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux paragraphes 1 à 3 pour les immeubles pour lesquels l'accès à un réseau existant, qui se termine dans les locaux de l'utilisateur final et qui est adapté à la fourniture de services de communications électroniques à haut débit, est assuré selon des modalités et des conditions objectives, transparentes, proportionnées et non discriminatoires.

Since 2011, large electricity consumers are by law (§19(2) of the German Network Charges Ordinance) exempted from paying network charges.
Depuis l’année 2011, la législation allemande [plus précisément l’article 19, paragraphe 2, du règlement fédéral sur les tarifs d’accès aux réseaux d’électricité (Stromnetzentgeltverordnung)] dispense les grands consommateurs d’électricité de payer des droits de réseau.

By establishing an exemption for real network intermediaries and new technologically neutral exceptions for consumers' daily activities, Bill C-11 paves the way for an increased use of digital technologies, such as cloud computing, networked personal video recording and other services that have yet to be invented.
En établissant une exemption pour les vrais intermédiaires de réseau, ainsi que de nouvelles exceptions technologiquement neutres pour les activités quotidiennes des consommateurs, le projet de loi C-11 prépare le terrain à une utilisation accrue des technologies numériques telles que l'informatique en nuage, les services d'enregistreurs personnels de vidéo sur réseau et les autres services qui ne sont pas encore inventés.

In contrast, in order to benefit from the block exemption, a manufacturer with a market share of over 30% which does not operate a network of service outlets outside of its dealer network and whose dealer network complies in all respects with the former motor vehicle block exemption regulation will have to apply qualitative selection after the end of the transitional period on 30 September 2003 at the latest .
En revanche, pour bénéficier de l'exemption par catégorie, le constructeur qui détient une part de marché de plus de 30 % et qui n'a pas de réseau d'ateliers de réparation en dehors de son réseau de distributeurs et dont ce réseau de distributeurs remplit à tous égards les conditions de l'ancien règlement par catégorie devra pratiquer une sélection qualitative après l'expiration de la période transitoire, le 30 septembre 2003, au plus tard .