Traduction de «net and in apa-ots press release » (Anglais → Français) :

Today's proposals will complement recent major achievements to build a Digital Single Market: the agreements to end roaming charges by June 2017, to enshrine net neutrality into EU law (press release) and to strengthen cybersecurity in the EU (press release).
Les propositions présentées aujourd’hui complètent les récentes avancées importantes vers la création d'un marché unique du numérique, à savoir les accords qui visent à mettre un terme aux frais d’itinérance d’ici juin 2017, à inscrire la neutralité de l’internet dans le droit de l’Union (communiqué de presse) et à renforcer la cybersécurité dans l’Union (communiqué de presse).

At the same time, the private plaintiff has applied for Mr Martin as the owner of the website www.hpmartin.net and the APA-OTS press release OTS0189 5 II 0473 NEF0006 to be required to publish the judgment, pursuant to Section 34(1) (alternatively Section 34(3)) of the Austrian Media Act, and to withdraw (delete) the text constituting a criminal offence, pursuant to Section 33(1) (alternatively Section 33(2)) of the Austrian Media Act.
En même temps, la partie civile a demandé qu'obligation soit faite à M. Hans-Peter Martin, propriétaire du site internet www.hpmartin.net et de la circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006 de publier le jugement, conformément à l'article 34, par. 1er, (subsidiairement, à l'article 34, par. 3) de la loi autrichienne sur les médias, et de supprimer/effacer les passages à l'origine de l'acte incriminé, conformément à l'article 32, par. 1er, et, subsidiairement, par. 2, de la loi autrichienne sur les médias

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

O. whereas, in the Freedom House report ‘2013 Freedom on the Net’ released on 3 October 2013, Sudan is rated as ‘not free’ and ranked 63rd out of 100 countries; whereas Sudan is ranked 170th out of 179 countries in the Reporters Without Borders 2013 Press Freedom Index; whereas Reporters Without Borders has condemned measures undertaken by the government;
O. considérant que, dans le rapport de l'organisation Freedom House relatif à la liberté en ligne en 2013, publié le 3 octobre 2013, le Soudan est rangé parmi les pays "non libres" et se classe 63 sur 100; que le Soudan se place au 170 rang sur 179 dans l'indice annuel 2013 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières; que Reporters sans frontières a condamné les mesures prises par les autorités soudanaises;

On October 19 your press release suggests that Canadian growth will rely more on net exports in the future.
Le 19 octobre, vous nous avez indiqué dans un communiqué de presse que la croissance canadienne devait à l'avenir se fonder davantage sur le résultat net des exportations.

'In a private prosecution brought before the Vienna Regional Criminal Court on 21 November 2008, Declan Ganley called for Dr Hannes Swoboda to be sentenced for defamation in accordance with Article 111 of the Austrian Criminal Code on the grounds that he had made the following statement to the SPÖ press service, published in a release issued by the Austria Press Agency (APA) Original Text Service (OTS) on 12 November 2008: "Not because Ganley is an opponent of the Lisbon Treaty, but because this man spreads many lies and moreover the funding of his activities is extremely opaque and dubious".
"Par plainte avec constitution de partie civile du 21 novembre 2008 devant le Tribunal pénal de Vienne, M. Declan Ganley a demandé que M. Hannes Swoboda soit condamné pour diffamation, conformément à l'article 111 du Code pénal autrichien, au motif que celui-ci avait déclaré au service de presse du SPÖ autrichien, dans le cadre de l'émission du 12 novembre 2008 de l'Originaltext-Service (OTS), exploité par l'agence de presse Austria Presse: 'Non pas parce que Ganley est opposé au traité de Lisbonne, mais parce que cet homme a répandu plusieurs mensonges. En outre, le financement de ses activités est extrêmement opaque et douteux'.

On 12 November 2008 a press release was published on the Austria Press Agency's Original Text Service (OTS) that reads as follows:
Le 12 novembre 2008 fut publié un communiqué de presse du Service Originaltext (OTS) exploité par l'Agence de presse Austria. Ce communiqué était le suivant:

It's the committee support for the no net loss area requirement. The Ontario government's press release also states that:
Le communiqué de presse du gouvernement ontarien se lit comme suit:

Second, a press release by the Leggatt Inquiry into Salmon Farming in British Columbia on September 22 reported that the moratorium on new net cage fish farms in B.C. was imposed in 1995, but the B.C. government has indicated it intends to lift the moratorium once it is satisfied that the environmental concerns are addressed.
Ensuite, selon un communiqué émis le 22 septembre par la commission Leggatt sur la piscifacture de saumon en Colombie-Britannique, le moratoire sur les nouveaux établissements d'élevage de saumon en cage dans la province a été imposé en 1995, mais le gouvernement de la Colombie-Britannique a déclaré son intention de lever ce moratoire dès qu'il sera convaincu qu'on s'est attaqué aux problèmes environnementaux.

Internal market Following the agreement reached on 14 June 1993, the Council formally adopted its common position on the maximum design speed, maximum torque and maximum net engine power of two or three-wheel motor vehicles (see press release 7278/93 Presse 102).
Marché intérieur A la suite de l'accord intervenu le 14 juin 1993, le Conseil a formellement adopté sa position commune sur la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues (cf. Communication à la presse 7278/93 Presse 102).