Traduction de «national authorities' checks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Palestinian Authority | Palestinian National Authority | PA [Abbr.] | PNA [Abbr.]
Autorité nationale palestinienne | Autorité palestinienne | ANP [Abbr.]

authorization checking
vérification des droits d'accès

Canadian National Authority
Autorité nationale du Canada

competent national authorities
services nationaux compétents

Agency for New Technologies, Energy and Environment | National Authority for Alternative Energy | ENEA [Abbr.]
Office national pour les énergies de substitution | Organisation nationale pour l'énergie alternative et l'environnement

National Beef Check-off Agency
Agence nationale de prélèvements pour le bœuf

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority
autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

national supervisory authority
autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national shipping authority
autorité nationale chargée de la marine marchande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to enable the national authorities and any competent Community authority to follow up on-the-spot checks carried out, the details of checks should be recorded in an inspection report.
Afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu'à toute autorité communautaire compétente d'effectuer un suivi des contrôles sur place réalisés, les détails des contrôles doivent être consignés dans un rapport de contrôle.

In summer 2013, national authorities checked websites selling air travel and hotel accommodation, including websites of both traders and intermediaries. A total 552 websites were checked,
À l’été 2013, les autorités nationales ont examiné des sites – opérateurs et intermédiaires confondus – vendant des billets d’avion et des nuits d’hôtel. Au total, 552 sites ont été passés en revue.

In this sweep, national authorities checked whether traders and intermediaries provided essential information on the main characteristics and price of travel services.
Au cours de cette opération, les autorités nationales ont vérifié si les opérateurs et intermédiaires communiquaient les informations essentielles des éléments principaux et du prix des services de voyage.

What did national authorities check?
Qu'ont vérifié les autorités nationales?

The national authorities checked, in total, 330 websites covering a large share of the market.
Les autorités nationales ont contrôlé, au total, 330 sites couvrant une part importante du marché.

The Handbook presents the main tools used by national authorities to investigate marriages of convenience, namely simultaneous interviews or questionnaires, document and background checks, inspections by law enforcement, immigration or other competent authorities and community-based checks to check whether the couple is living together and jointly administer their household.
Le manuel présente les principaux moyens utilisés par les autorités nationales pour enquêter sur les mariages de complaisance, à savoir les entretiens ou questionnaires simultanés, les vérifications de documents ou d'antécédents, les inspections par les services de police, de l'immigration ou d'autres autorités compétentes, et les enquêtes de voisinage pour vérifier si le couple vit ensemble et administre conjointement le ménage.

Once the system is operational and alerts are included in it, the SIS II will only be possible to store the following information on persons for whom an alert has been issued: surname(s) and forename(s), name(s) at birth, aliases, specific physical characteristics, place and date of birth, sex, photographs, fingerprints, nationality(ies), whether the person concerned is armed, violent or has escaped, reason for the alert, authority issuing the alert, a reference to the decision giving rise to the alert and link(s) to other alerts issued in SIS II. It will also include the action to be taken in the event that there is a “hit” (i.e. if a competent national authority finds an alert in SIS II concerning a non-EU national on whom they have carried out a check).
Lorsque le système sera opérationnel et que les signalements auront été intégrés, seul sera autorisé le stockage des renseignements suivants concernant les personnes signalées: les nom(s), prénom(s), nom(s) à la naissance, pseudonymes, signes physiques particuliers, le lieu et la date de naissance, le sexe, les photographies, les empreintes digitales, la ou les nationalité(s), l’indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite, le motif du signalement, l’autorité signalante, une référence à la décision qui est à l’origine du signalement, et le(s) lien(s) vers d’autres signalements introduits dans le SIS II. Il comprendra aussi la conduite à tenir si une instance nationale compétente identifie un signalement dans le système SIS II qui concerne un ressortissant de pays tiers pour lequel elle a effectué une vérification.

Finally, there should be an independent (national) authority checking compliance with these rules.
Enfin, ils doivent disposer d'une autorité (nationale) indépendante contrôlant le respect de ces règles.

Moreover, to enable the national authorities as well as any competent Community authority to follow up on-the-spot checks carried out, the details of checks should be recorded in a control report.
De plus, afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu'à toute autorité communautaire compétente de suivre les contrôles sur place effectués, il y a lieu que le détail de ces contrôles soit consigné dans un rapport de contrôle.