Traduction de «name one's estate as beneficiary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

name one's estate as beneficiary
désigner sa succession comme bénéficiaire

act in one's own name and for one's own account
agir en son propre nom et pour son propre compte

owner of an estate of freehold in possession for one's life
propriétaire viager en possession

right to use one's name
droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

be entitled to have one's name included.
avoir droit à l'inclusion de son nom.

beneficiary name and address
nom et adresse du bénéficiaire

beneficiary's financial institution name and address
nom et adresse de l'institution financière du bénéficiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following extensive analysis and consultation with the stakeholders it appears that, in order to reinforce the effectiveness of such publication and to limit the interference with the beneficiaries' rights, it is necessary to set a threshold expressed in terms of the amount of aid received, below which the name of the beneficiary should not be published.
À l'issue de l'analyse approfondie et de la consultation avec les parties prenantes et dans le but de renforcer l'efficacité de ce type de publication et de limiter l'atteinte aux droits des bénéficiaires, il est apparu nécessaire de fixer un seuil au montant de l'aide reçue par le bénéficiaire, en-dessous duquel il n'y a pas lieu de publier son nom.

(2) If option (1)(b) or (d) is chosen, and if the beneficiary dies before the specified term of years has been completed, the remaining annuity payments payable within that term shall be payable to such other beneficiary or beneficiaries as the insured had designated for that purpose or, failing such designation, the commuted value of the remaining payments shall be payable in one sum to the beneficiary’s estate.
(2) Si l’assuré a choisi le mode de paiement énoncé à l’alinéa (1)b) ou d) et que le bénéficiaire décède avant l’expiration du nombre d’années spécifié, le restant des versements d’annuité payables durant cette période reviendra aux autres bénéficiaires que l’assuré aura désignés à cette fin ou, à défaut de désignation, la valeur capitalisée desdits versements sera payable en une somme globale à la succession du bénéficiaire.

(a) where a deceased participant has, pursuant to any regulations made under subsection 61(1), named his estate as his beneficiary or named another beneficiary who may be named under those regulations and the beneficiary survives the participant, to the beneficiary; and
a) dans le cas d’un participant décédé qui a, en application des règlements pris en vertu du paragraphe 61(1), désigné sa succession comme bénéficiaire ou un autre bénéficiaire qui peut être désigné en vertu de ces règlements, et lorsque ce bénéficiaire survit au participant, à ce bénéficiaire;

(c) if the contributor, pursuant to any regulations made under section 26, named his estate as his beneficiary or named another beneficiary who may be named under those regulations and the beneficiary survives the contributor, to the beneficiary, and
c) si le contributeur a, en application de règlements pris en vertu de l’article 26, désigné sa succession comme bénéficiaire ou un autre bénéficiaire qui peut être désigné en vertu de ces règlements, et si ce bénéficiaire survit au contributeur, au bénéficiaire;

(a) where a deceased participant has, pursuant to any regulations made under subsection 73(1), named his estate as his beneficiary or named another beneficiary who may be named under those regulations and the beneficiary survives the participant, to the beneficiary; and
a) dans le cas d’un participant décédé qui a, en application de tous règlements pris en vertu du paragraphe 73(1), désigné sa succession comme bénéficiaire ou un autre bénéficiaire qui peut être désigné en vertu de ces règlements, et lorsque ce bénéficiaire survit au participant, à ce bénéficiaire;

(i) if the contributor, pursuant to any regulations made under section 26, named his or her estate or succession as beneficiary or named another beneficiary who may be named under those regulations and the beneficiary survives the contributor, to the beneficiary, and
(i) si le contributeur a, en application de règlements pris en vertu de l’article 26, désigné sa succession comme bénéficiaire ou un autre bénéficiaire qui peut être désigné en vertu de ces règlements et si ce bénéficiaire survit au contributeur, au bénéficiaire,

Title of aid scheme or name of company receiving an individual aid (Indicate the name of the aid scheme or in case of individual aid, the name of the beneficiary).
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle (veuillez indiquer le nom du régime d'aide, ou, s'il s'agit d'une aide individuelle, le nom du bénéficiaire)

Where that law does not provide for the administration of the estate by a person who is not a beneficiary, the courts of the Member State in which the administrator is to be appointed may appoint a third-party administrator under their own law if that law so requires and there is a serious conflict of interests between the beneficiaries or between the beneficiaries and the creditors or other persons having guaranteed the debts of the deceased, a disagreement amongst the beneficiaries on the administration of the estate or a complex estate to administer due to the nature of the assets.
Si ladite loi ne prévoit pas que la succession puisse être administrée par une personne autre qu'un bénéficiaire, les juridictions de l'État membre dans lequel un administrateur doit être nommé peuvent nommer à cet effet un administrateur tiers conformément à leur propre loi si celle-ci l'exige et s'il existe un grave conflit d'intérêt entre les bénéficiaires ou entre les bénéficiaires et les créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, un désaccord entre les bénéficiaires sur l'administration de la succession ou si la succession est difficile à administrer en raison de la nature des biens.

The support possibilities to prepare rural communities to conceive and implement local rural development strategies in beneficiary countries, which are not acceding to the Union in 2004, namely Bulgaria and Romania, should be aligned on those in beneficiary countries that acceded to the Union on 1 May 2004.
Il convient d'aligner les possibilités de soutien offertes dans le but de préparer les communautés rurales à concevoir et à mettre en œuvre des stratégies de développement rural dans les pays bénéficiaires qui n'adhéreront pas à l'Union en 2004, c'est-à-dire la Bulgarie et la Roumanie, sur celles proposées aux pays bénéficiaires qui sont entrés dans l'Union le 1er mai 2004.

Title of aid scheme or name of company receiving an individual aid (indicate the name of the aid scheme or in the case of individual aid, the name of the beneficiary).
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle (indiquer le nom du régime d'aide, ou, s'il s'agit d'une aide individuelle, le nom du bénéficiaire).