Traduction de «nafta canada-chile » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Chile Agreement on Labour Cooperation [ Agreement on Labour Cooperation between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile ]
Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail

Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]
Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(vi) in the case of goods exported from a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia, in the application of the rules for determining whether the goods that re-enter Canada after being exported from Canada to another NAFTA country, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia for repair or alteration qualify for treatment that is free of customs duty under Article 307 of NAFTA, Article C-06 of CCFTA, Article III. 6 of CCRFTA, Article 205 of CPFTA or Article 205 of CCOFTA, as the case may be;
(vi) dans le cas de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie, une erreur dans l’application des règles servant à déterminer si les marchandises, lorsqu’elles sont réimportées au Canada après en avoir été exportées vers un autre pays ALÉNA, vers le Chili, vers le Costa Rica, vers le Pérou ou vers la Colombie pour réparation ou modification, bénéficient de l’admission en franchise aux termes de l’article 307 de l’ALÉNA, de l’article C-06 de l’ALÉCC, de l’article III. 6 de l’ALÉCCR, de l’article 205 de l’ALÉCP ou de l’article 205 de l’ALÉCCO, selon le cas;

32.2 Milk protein substances with a milk protein content of 85% or more by weight, calculated on a dry matter basis, that do not originate in a NAFTA country, Chile, Costa Rica or Israel and that are the subject of two commitments signed by the Government of Canada on June 12, 2008, one with the European Communities and the other with the Government of Switzerland, relating to the modification, in Canada’s schedule of concessions pursuant to the Agreement Establishing the World Trade Organization, to Canada’s concession on tariff item No. 3504. 00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff with regard to those substances.
32.2 Matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d’un pays membre de l’ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ni d’Israël, et faisant l’objet de deux engagements que le gouvernement du Canada a signés le 12 juin 2008, l’un avec les Communautés européennes, l’autre avec le gouvernement de la Suisse, concernant la modification de la liste des concessions du Canada aux termes de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui a trait à la concession pour le numéro tarifaire n 3504.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes relative à ces matières.

125.2 Milk protein substances with a milk protein content of 85% or more by weight, calculated on a dry matter basis, that do not originate in a NAFTA country, Chile, Costa Rica or Israel and that are the subject of two commitments signed by the Government of Canada on June 12, 2008, one with the European Communities and the other with the Government of Switzerland, relating to the modification, in Canada’s schedule of concessions pursuant to the Agreement Establishing the World Trade Organization, to Canada’s concession on tariff item No. 3504. 00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff with regard to those substances.
125.2 Matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d’un pays membre de l’ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ni d’Israël, et faisant l’objet de deux engagements que le gouvernement du Canada a signés le 12 juin 2008, l’un avec les Communautés européennes, l’autre avec le gouvernement de la Suisse, concernant la modification de la liste des concessions du Canada aux termes de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui a trait à la concession pour le numéro tarifaire n 3504.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes relative à ces matières.

13.2 Milk protein substances with a milk protein content of 85% or more by weight, calculated on a dry matter basis, that do not originate in a NAFTA country, Chile, Costa Rica or Israel and that are the subject of two commitments signed by the Government of Canada on June 12, 2008, one with the European Communities and the other with the Government of Switzerland, relating to the modification, in Canada’s schedule of concessions pursuant to the Agreement Establishing the World Trade Organization, to Canada’s concession on tariff item No. 3504. 00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff with regard to those substances.
13.2 Matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d’un pays membre de l’ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ni d’Israël, et faisant l’objet de deux engagements que le gouvernement du Canada a signés le 12 juin 2008, l’un avec les Communautés européennes, l’autre avec le gouvernement de la Suisse, concernant la modification de la liste des concessions du Canada aux termes de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui a trait à la concession pour le numéro tarifaire n 3504.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes relative à ces matières.

While some improvements have been made in the Canada-Colombia agreement, the essential structure of the labour clauses found in previous trade agreements (the NAFTA, Canada-Chile and Canada-Costa Rica), FTAs remain largely unchanged”.
Bien que des améliorations aient été apportées à l’Accord Canada-Colombie, la structure fondamentale des dispositions des accords précédents portant sur le travail (ALENA, Canada-Chili et Canada-Costa Rica) n’a presque pas changé.