Vertaling van "mutually agreed land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutually-agreed to [ mutually agreed to ]
fixé par entente mutuelle

mutually agreed solution
solution mutuellement convenue

mutually agreed | negotiated
gré à gré

mutually agreed quota
contingent conventionnel

mutually agreed survey report
constat contradictoire d'avaries

Notification of Mutually Agreed Solution
Notification de la solution convenue d'un commun accord

mutually agreed arbitration
arbitrage mutuellement convenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Reiterates its strong support for the two-state solution on the basis of the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem as the capital of both states, with the secure State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable Palestinian State living side by side in peace and security and mutual recognition, on the basis of the right of self–determination and full respect of international law; stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a just and lasting peace between Israelis and Palestinians;
2. réaffirme son ferme soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, en vertu du droit à l'autodétermination et dans le strict respect du droit international; souligne que les moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire sont la seule façon d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;

3. Reiterates its strong support for the two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict, with the State of Israel within secure and recognised borders and an independent, sovereign, contiguous and viable State of Palestine living side-by-side in peace and security and mutual recognition along the 1967 borders, with mutually agreed land swaps, and Jerusalem as capital of both states;
3. réaffirme son ferme soutien en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États au conflit israélo-palestinien, avec l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et un État de Palestine indépendant, souverain, contigu et viable, vivant côte-à-côte, en paix et en sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités;

2. Reiterates its strong support for the two-state solution on the basis of the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem as the capital of both states, with the secure State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable Palestinian State living side by side in peace and security and mutual recognition, on the basis of the right of self‑determination and full respect of international law; stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a just and lasting peace between Israelis and Palestinians;
2. réaffirme son ferme soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, en vertu du droit à l'autodétermination et dans le strict respect du droit international; souligne que les moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire sont la seule façon d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;

84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the building of settlements is a tangible obstacle to the success of both the peace talks between Israel and the Palestinians and the viability of the two-state solution; and draws attention to the guidelines which the EU has laid down concerning the eligibility for grants, prizes and EU-funded financial instruments, from 2014 onwards, of Israeli entities established in the territories occupied by Israel since June 1967 and the activities they carry on there;
84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;

4. It is hereby mutually agreed that for the purposes of Section 11(4)(a) of the Veterans’ Land Act the effective date of this Agreement or contract shall be the date hereof.
4. Il est par les présentes, convenu de part et d’autre qu’aux fins du paragraphe 11(4)a) de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, la date où la présente convention ou le présent contrat doit entrer en vigueur est celle de la présente convention.

Now this Agreement witnesseth that the parties hereto, in order to settle all outstanding problems relating to Indian reserves in the Province of Nova Scotia and to enable Canada to deal effectively in future with lands forming part of said reserves, have mutually agreed subject to the approval of the Parliament of Canada and the Legislature of the Province of Nova Scotia as follows:
A ces causes, la présente convention fait foi que les parties aux présentes, en vue de régler tous les problèmes en cours relatifs aux réserves indiennes dans la province de la Nouvelle-Écosse, et de permettre au Canada de prendre à l’avenir des mesures efficaces à l’égard des terres faisant partie desdites réserves, sont convenues, sauf approbation du Parlement du Canada et de la Législature de la province de la Nouvelle-Écosse, de ce qui suit :

NOW THIS AGREEMENT WITNESSETH that the parties hereto, in order to settle all outstanding problems relating to Indian reserves in the Province of New Brunswick and to enable Canada to deal effectively in future with lands forming part of said reserves, have mutually agreed subject to the approval of the Parliament of Canada and the Legislature of the Province of New Brunswick as follows:
À CES CAUSES, LA PRÉSENTE CONVENTION FAIT FOI QUE les parties aux présentes, en vue de régler tous les problèmes en cours relatifs aux réserves indiennes dans la province du Nouveau-Brunswick, et de permettre au Canada de prendre à l’avenir des mesures efficaces à l’égard des terres faisant partie desdites réserves, sont convenues, sauf approbation du Parlement du Canada et de la Législature de la province du Nouveau-Brunswick, de ce qui suit :

This bill, unlike the Indian Act, does not set out the mechanisms of land management; rather, it lays the foundation, including a mutually agreed to set of principles and processes which allows First Nations to develop a modern and accountable land management regime.
Le projet de loi, à l'encontre de la Loi sur les Indiens, ne précise pas les modalités de la gestion des terres. Il établit plutôt une assise, notamment un ensemble de principes et de processus convenus d'un commun accord, qui permet aux Premières nations d'élaborer un régime de gestion locale, moderne et responsable.

Issues such as borders and refugees must be mutually agreed to by Israelis and Palestinians based on Security Council resolutions 242, 338, 1397, 1515, the terms of reference of the Madrid peace process, the principle of land for peace, previous agreements and the Arab Peace Initiative adopted by the Beirut Arab League Summit; and be consistent with the Roadmap.
Des questions telles que celles des frontières et des réfugiés doivent être réglées de commun accord entre Israéliens et Palestiniens sur la base des résolution 242, 338, 1397 et 1515 du Conseil de sécurité, du mandat du processus de paix de Madrid, du principe de la terre contre la paix, des accords antérieurs et de l'initiative arabe de paix adoptée lors du sommet de la Ligue arabe tenu à Beyrouth, et d'une manière qui soit compatible avec la feuille de route.