Traduction de «must be who-compliant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certificate relating to members of the family of an unemployed person who must be taken into account for the calculation of benefits | E302 form
attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations | formulaire E302

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

employee who must be authorised
employé qui doit disposer d'un pouvoir

he who sows brambles must not go barefoot
qui sème épines, n'aille déchaux

he who hears must decide
celui qui entend l'affaire doit rendre la décision

he who decides must hear
celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You raised the issue that it does not meet the needs of Health Canada, but you do not raise the issue that it must be WHO-compliant.
Vous avez mentionné que ces médicaments ne répondent pas aux besoins de Santé Canada, mais vous n'avez pas soulevé le fait qu'ils devaient être conformes aux exigences de l'OMS.

When the code is presented to the department, it must be Charter-compliant in that it must provide for off-reserve voting rights and it must have amendment processes included.
Lorsque le code est présenté au ministère, il doit être conforme à la Charte dans la mesure où il doit prévoir un droit de vote hors réserve ainsi que des processus de modification.

I notice that every time you speak of that, you make it very clear that the day you approve that code, as far as you are concerned, it must be Charter compliant and it must meet all the requirements of natural justice; but if there are changes down the road and they do not meet the Charter requirements, it does not matter to you because you have done your job and this is now separate and apart from any responsibility of INAC.
Je constate que chaque fois que vous parlez de cela, vous indiquez clairement que le jour où vous approuvez le code, en ce qui vous concerne, ce code est conforme à la Charte et il répond à toutes les exigences de la justice naturelle; mais si des changements y sont apportés par la suite, si les codes ne répondent plus aux exigences de la Charte, cela n'a pas d'importance à vos yeux parce que vous avez fait votre travail et qu'il s'agit maintenant d'une responsabilité distincte de tout ce qui intéresse AINC.

3. Recalls that any security measure, including counterterrorism measures, should be conceived in support of guaranteeing individual freedom and must be fully compliant with the rule of law and subject to fundamental rights obligations, including those related to privacy and data protection;
3. rappelle que toute mesure de sécurité, notamment les mesures de lutte contre le terrorisme, devrait être élaborée dans le but de garantir les libertés individuelles et devrait être pleinement conforme à l'état de droit et soumise aux obligations en matière de droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée et des données;

203. Is concerned about the insufficient security of the system; notes, furthermore, that the definition of responsibilities in the sphere of security remains undefined and unclear, resulting in serious risk to the safety of data; emphasises that data must be fully compliant with Development Assistance Committee (DAC) criteria;
203. est préoccupé par la sécurité insuffisante du système; note, de plus, que la définition des responsabilités dans le domaine de la sécurité demeure imprécise et floue, ce qui compromet gravement la sécurité des données; souligne que les données doivent être entièrement conformes aux critères du comité d'assistance au développement (CAD);

We think that the waste management plan for Campania must be fully compliant with EU environmental law and must give priority to waste reduction, re-use and recycling; ensure implementation of separate collection in the whole region; provide Campania with the necessary composting capacity; and establish measures for the safe disposal in a reasonable timeframe of more than seven million tonnes of baled waste stored in several cities in Campania, which also means that the Italian authorities will have to carry out an analysis of the baled waste, the so-called ‘ecoball’, before deciding which is the safest way to dispose of them.
Nous pensons que le plan de gestion des déchets de la région de Campanie doit respecter pleinement le droit de l’environnement de l’UE et accorder la priorité à la réduction, à la réutilisation et au recyclage des déchets; assurer l’instauration de la collecte séparée dans la région toute entière; fournir à la Campanie la capacité de compostage dont elle a besoin; enfin, prendre des mesures permettant d’éliminer en toute sécurité, dans des délais raisonnables, plus de sept millions de tonnes de bottes de déchets stockées dans plusieurs villes de Campanie, ce qui implique également pour les autorités italiennes de réaliser une analyse de ces bottes de déchets (les «écoballes») avant de déterminer la manière la plus sûre de les éliminer.

41. Emphasises that the protective measures must be fully compliant with international standards regarding peaceful uses of outer space and commonly agreed transparency and confidence-building measures (TCBMs); asks EU Member States to explore the possibility of developing legally or politically binding "rules of the road" for space operators, together with a space traffic management regime;
41. souligne que les mesures de protection doivent être entièrement conformes aux normes internationales sur l'utilisation pacifique de l'espace et aux mesures communément admises destinées à engendrer la confiance et la transparence; demande aux États membres de l' Union d'envisager la possibilité d'élaborer un "code de la route" pour les utilisateurs de l'espace qui soit juridiquement ou politiquement contraignant, ainsi qu'un système de gestion du trafic spatial;

I respectfully state that every law in Canada must be Charter compliant.
Je déclare respectueusement que chaque loi au Canada doit être conforme à la Charte.

Hon. Bryon Wilfert: We made it very clear, Mr. Chairman, that any compliance must be Kyoto-compliant.
L'hon. Bryon Wilfert: Nous avons indiqué très clairement, monsieur le président, que toute mesure de mise en oeuvre doit respecter le protocole de Kyoto.