Traduction de «muskego's assertion concerning » (Anglais → Français) :

Mr. Gilles Perron: I would like to comment on David's statement and Mr. Muskego's assertion concerning percent participation in the vote and similar matters.
M. Gilles Perron: J'aimerais faire un commentaire à la suite de la déclaration de David et de l'affirmation de M. Muskego au sujet du pourcentage de participation au vote et de toutes ces histoires-là.

Rather, the list is intended to illustrate only the type of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of joint dominance’.
Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l’existence d’une position dominante conjointe».

Assertive trade diplomacy both centrally from Brussels as well as locally in the third country concerned is well suited to address barriers on an ad hoc basis or as a specific intervention to reinforce a long-term strategy.
Une diplomatie commerciale active, organisée à la fois centralement à partir de Bruxelles et localement dans le pays tiers concerné, convient particulièrement bien quand il s’agit de s’attaquer à des entraves sur une base ad hoc ou d’intervenir de façon spécifique pour renforcer une stratégie à long terme.

Would the minister concur with the idea that the message that would carry this bill to the other place might have an added paragraph which may say something like: " Further, the Senate informs the House of Commons that the Senate does not concur with that part of the message of the House of Commons dated May 6, 2003, in relation to the assertion concerning any infraction of privileges or rights" ?
Madame le ministre accepterait-elle que le message qui accompagnerait ce projet de loi à l'autre endroit soit modifié par l'ajout d'un paragraphe qui pourrait se lire comme suit : « En outre, le Sénat informe la Chambre des communes qu'elle ne souscrit pas à la partie du message de la Chambre des communes daté du 6 mai 2003 concernant l'affirmation liée à une violation de privilèges ou de droits »?

On another important point, it would be remiss to fail to take note of the bill's assertions concerning unrestricted freedom of expression.
Par ailleurs, je m'en voudrais d'oublier de souligner ce que dit le projet de loi concernant la liberté d'expression illimitée.

To give you the basis for my assertion concerning Tchad, the Tchad and Cameroun Episcopal Conferences set up a committee together to ask the companies and the States to ensure that these operations would benefit the people and would not destroy the environment among other things.
Pour asseoir mon assertion en ce qui a trait au Tchad, la Conférence épiscopale du Tchad et celle du Cameroun ont créé un comité ensemble pour demander aux compagnies et aux États de faire en sorte que cette exploitation serve à la population et ne détruise pas, entre autres, l'environnement.

Rather, the list is intended to illustrate only the sorts of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of joint dominance.
Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l'existence d'une position dominante conjointe.

Rather, the list is intended to illustrate the sorts of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of a collective (oligopolistic) dominance in the form of tacit coordination(110).
Cette liste entend plutôt illustrer les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l'existence d'une position dominante conjointe (oligopole) sous la forme d'une coordination tacite(110).

Concerning the situation of the Italian publishing market and the limited intra-EU trade in publishing products, the Italian authorities submitted statistical data to support their assertion and additional clarifications concerning the beneficiaries.
En ce qui concerne la situation du marché éditorial italien et les échanges intracommunautaires limités de produits éditoriaux, les autorités italiennes ont présenté des données statistiques qui confirment leur affirmation et des précisions concernant les bénéficiaires.

Furthermore, when applying that criterion, it is not a question of determining whether the rights which the undertaking concerned was asserting when it brought its action actually existed or whether that action was well founded, but rather of determining whether such an action was intended to assert what that undertaking could, at that moment, reasonably consider to be its rights.
De plus, dans l'application dudit critère, il ne s'agit pas de déterminer si les droits que l'entreprise concernée faisait valoir au moment où elle a intenté son action en justice existaient effectivement, ou si celle-ci était fondée, mais de déterminer si une telle action avait pour but de faire valoir ce que l'entreprise, à ce moment-là, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits.