Traduction de «murray's motion seconded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seconder of a motion
personne qui appuie une motion | personne qui soutient une motion

mover and seconder of a motion
auteur d'une motion et celui qui l'appuie | motionnaires

second motion lever
levier porte-clapet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Last June, the Senate asked our special committee to examine Bill S-4, the government's proposed legislation to limit Senate terms to eight years, and Senator Lowell Murray's motion, seconded by Senator Jack Austin, calling for an increase in western representation in the Senate.
Au mois de juin dernier, le Sénat a demandé à notre comité spécial d'examiner le projet de loi S-4, la proposition du gouvernement de fixer le mandat des futurs sénateurs à huit ans, et la motion du sénateur Lowell Murray, appuyée par le sénateur Jack Austin, visant à augmenter la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat.

And on the motion in amendment of the Honourable Senator Murray P.C., seconded by the Honourable Senator Robertson, that the motion be further amended by adding thereto the following:
Et sur la motion en amendement, l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robertson, que la motion soit modifiée en outre par l'adjonction des mots suivants:

specify the various conditions and requirements for the satellite positioning service and the remote communication technology referred to in Articles 8 and 9 to be either outside or embedded in the tachograph and, when outside, specify the conditions for the use of the satellite positioning signal as a second motion sensor;
précisent les différentes conditions et exigences applicables au service de positionnement par satellite et à la technologie de communication à distance visées aux articles 8 et 9, qui peuvent être situés en dehors ou à l’intérieur du tachygraphe et, lorsqu’ils sont situés en dehors, précisent les conditions applicables à l’utilisation du signal de positionnement par satellite comme second capteur de mouvement;

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Murray, P.C., seconded by the Honourable Senator Comeau, for the second reading of Bill S-22, to provide for the recognition of the Canadien Horse as the national horse of Canada.—(Honourable Senator Murray, P.C.).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-22, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.—(L'honorable sénateur Murray, c.p.).

2. Where proceedings relating to parental responsibility relating to the same child and involving the same cause of action are brought before courts of different Member States, the court second seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.
2. Lorsque des actions relatives à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, ayant le même objet et la même cause, sont introduites auprès de juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

1. Where proceedings relating to divorce, legal separation or marriage annulment between the same parties are brought before courts of different Member States, the court second seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.
1. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Murray (Lanark Carleton), seconded by Mrs. Parrish (Mississauga West), Bill C-401, An Act to amend the Broadcasting Act (broadcasting policy for Canada), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Murray (Lanark Carleton), appuyé par Mme Parrish (Mississauga-Ouest), le projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

2. Where proceedings for divorce, legal separation or marriage annulment not involving the same cause of action and between the same parties are brought before courts of different Member States, the court second seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.
2. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage, n'ayant pas le même objet ni la même cause, sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

1. Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought before courts of different Member States, the court second seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Murray, P.C., seconded by the Honourable Senator Comeau, for the second reading of Bill S-22, An Act to provide for the recognition of the Canadien Horse as the national horse of Canada.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-22, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.