Vertaling van "ms weatherill's report " (Engels → Frans) :

Due to delays in transposing the Directive in many Member States (MS) and to the limited experience of its application, the information available on 21 July 2006 was not sufficient to produce a report as planned (Moreover, this first report had to take into account the experience of the new MS that acceded in 2004 and 2007).
En raison des retards pris dans la transposition de la directive dans un certain nombre d'États membres et de l'expérience limitée quant à son application, les informations disponibles à la date du 21 juillet 2006 n'étaient pas suffisantes pour établir le rapport dans les délais prévus (ce premier rapport devait en outre prendre en compte l'expérience des nouveaux États membres qui avaient rejoint l'Union en 2004 et en 2007).

Consideration and identification of alternatives in the environmental report is one of the few issues that have given rise to problems in MS. Extensive national guidelines have been developed by some MS in order to provide support for the identification and selection of reasonable alternatives in individual procedures.
La prise en compte et la détermination de solutions de substitution dans le rapport sur les incidences environnementales font partie des quelques points qui ont créé des difficultés aux États membres. Des lignes directrices nationales détaillées ont été élaborées par plusieurs États membres afin d'aider à la définition et à la sélection de solutions de substitution raisonnables dans les différentes procédures.

On the basis of the reports by Mr Turco (2000 report on the Cohesion Fund) and Ms Scallon (2001 report), Parliament raised the question of the use made of the ex-post evaluation of projects already completed in the new programming phase and the training measures which the Commission could undertake to lay down criteria for ex-ante evaluation which would offer genuine uniformity across the Member States.
Sur la base des rapports présentés par M. Turco (rapport 2000 du Fonds de cohésion) et par Mme Scallon (rapport 2001), le Parlement s'est interrogé sur la question de l'utilisation de l'évaluation ex post des projets déjà achevés pour la nouvelle phase de programmation ainsi que sur les actions de formation que la Commission pourrait lancer, afin de définir des critères d'évaluation ex ante offrant une réelle homogénéité entre États membres.

Reporting Member State (MS ) || Registered in the MS || Registered in another MS || Registered outside the EU || Total || Vehicles of the MS (%)
État membre déclarant (EM) || Immatriculés dans l'EM || Immatriculés dans un autre EM || Immatriculés en dehors de l'UE || Total || Véhicules de l’État membre (%)

[pic] X-axis: This estimates the degree of coordination among Member State (MS) research programmes and of funding and institutional fragmentation, based on qualitative assessments from scientific publications, strategic reports, etc; Y-axis: This presents the logarithmic ratio of public RD investment in Europe (MS+European Commission (EC)) compared to US, Size of bubbles: This is directly proportional to the amount of European public funding (MS+EC), based on New Cronos (e.g. GBAORD) and US government data as well as scientific publications.
[pic]En abscisse: Estimation du degré de coordination entre les programmes de recherche et les financements des États membres (EM), ainsi que de la fragmentation au niveau institutionnel, en se fondant sur des évaluations qualitatives tirées de publications scientifiques, de rapports stratégiques etc.; En ordonnée: Rapport logarithmique de l'investissement public en RD en Europe [EM+Commission européenne (CE)] par rapport à celui des États-Unis, Bulles: Leur taille est directement proportionnelle au montant des financements publics européens (EM+CE) en se fondant sur les données de la base New Cronos (par exemple, CBPRD), sur celles fournies par les autorités publiques américaines et sur les publications scientifiques.

The Commission is ready to examine possibilities for pooling MS and EC funds to enhance the effectiveness of TRA, and will review, in future editions of this report, the delivery of the Commission and MS on these commitments.
La Commission est disposée à examiner les moyens de centraliser les fonds de la CE et des États membres, afin d'améliorer l'efficacité de l'aide liée au commerce et examinera, dans l’avenir, dans ce rapport, la performance de la Commission et des Etats membres par rapport à ces engagements.

MS report to exchange information on cash controls using a wide range of means. This includes the OLAF Anti-Fraud Information System (AFIS), established by Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the MS and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters [8].
Les États membres ont indiqué échanger les informations sur les contrôles des mouvements d’argent liquide au moyen d’une vaste gamme de procédés, dont le système d’information antifraude (AFIS) de l’OLAF, établi par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole[8].

The MS’ replies to this questionnaire[2] followed by discussion in several meetings with the MS in the "Cash Control Working Group" provided the COM with sufficient information to draw up this report.
Les réponses des États membres à ce questionnaire[2] et les discussions qui ont suivi lors de plusieurs réunions avec les États membres dans le cadre du groupe de travail sur le contrôle des mouvements d’argent liquide ont fourni à la Commission suffisamment d’informations pour l’établissement du présent rapport.