Traduction de «mr schreiber's affidavit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits
recevoir des déclarations sous serment

affidavit evidence | evidence by affidavit
preuve par affidavit

affidavit in support | supporting affidavit
affidavit à l'appui

Notes for an address by the Honourable David Kilgour, Secretary of State (Latin America and Africa), at a welcome luncheon for Lisa Bobbie Schreiber Hughes, U.S. Consul General in Calgary
Notes pour une allocution de l'honorable David Kilgour, secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), à l'occasion d'un déjeuner en l'honneur de Mme Lisa Bobbie Schreiber Hughes, nouveau consul général des États-Unis

affidavit
affidavit | attestation | déclaration écrite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For all other categories of cultural goods, the person who seeks to bring them into the Union will have to submit to customs a signed standard statement, an affidavit, certifying that the goods in question have been exported legally from the third country.
Pour toutes les autres catégories de biens culturels, la personne qui cherche à les introduire dans l'Union devra présenter aux services douaniers une déclaration signée (déclaration écrite sous serment) certifiant que les biens en question ont été exportés légalement depuis le pays tiers.

- For other categories of cultural goods, importers will now have to go through a more rigorous certification system by submitting a signed statement or affidavit as proof that the goods have been exported legally from the third country.
- pour les autres catégories de biens culturels, les importateurs devront désormais se soumettre à un système de certification plus rigoureux et présenter une déclaration signée ou une déclaration sous serment attestant que les biens ont été exportés légalement depuis le pays tiers;

This document is thus intended to supplement the content of the affidavit of the applicant’s Vice President of Events, Promotions, which was submitted to the examiner and which, as the Board of Appeal stated in paragraph 23 of the contested decision, reproducing the examiner’s findings, contains figures relating to sales volumes which are not broken down by country, do not indicate the overall amount for the European Union and are not confirmed by other documents, such as invoices.
Ce document vise ainsi à compléter le contenu de la déclaration sous serment du directeur des promotions et des évènements de la requérante, présentée devant l’examinateur et qui, comme la chambre de recours l’a indiqué au point 23 de la décision attaquée, reprenant les considérations de celui-ci, contient des chiffres relatifs au volume des ventes qui ne sont pas ventilés par pays, qui n’indiquent pas le montant global pour l’Union et qui ne sont pas confirmés par d’autres documents, tels que des factures.

.I am not satisfied that the statements are sufficiently unequivocal and inconsistent with the allegations in Mr. Schreiber's affidavit to justify a decision to reject the letter out of hand.
[.] Je n'ai pas la conviction que les déclarations sont suffisamment claires et contraires aux allégations que contient l'affidavit de M. Schreiber pour rejeter catégoriquement la lettre qui a été déposée en preuve.

Mr. Speaker, the Prime Minister admitted last Friday that he hosted Mr. Mulroney at Harrington Lake in the summer of 2006, as Mr. Schreiber's affidavit describes.
Monsieur le Président, le premier ministre a admis vendredi dernier avoir reçu M. Mulroney au lac Harrington au cours de l'été 2006, comme en fait foi la déclaration sous serment de M. Schreiber.

Mr. Schreiber was so proud of that that he filed it in his affidavit that he filed on March 3 this year, eight months before he gave you the phony affidavit, the “get out of jail” affidavit of November 7.
M. Schreiber était si fier de cela qu'il a inclus cette décision dans son affidavit qu'il a déposé le 3 mars dernier, huit mois avant qu'il vous donne le faux affidavit, l'affidavit qui lui a permis de sortir de prison le 7 novembre.

Your counsel requested that Mr. Schreiber produce an affidavit indicating that at no time did you, Mr. Mulroney, solicit or receive money from Mr. Schreiber.
Votre avocat aurait demandé à ce que M. Schreiber produise un affidavit dans lequel il dirait qu'à aucun moment vous, monsieur Mulroney, n'aviez demandé ou reçu de l'argent de lui.

Mr. Mulroney, the allegation or the suggestion of Karlheinz Schreiber is that on October 17, 1999, your counsel approached Mr. Schreiber's lawyer seeking an affidavit or declaration.
Monsieur Mulroney, M. Schreiber allègue ou laisse entendre que le 17 octobre 1999, votre avocat s'est mis en rapport avec celui de M. Schreiber pour lui demander un affidavit ou une déclaration.

C. whereas the State Security Court totally disregarded the affidavit issued by the Commission clearing Dr Ibrahim, the Ibn Khaldoun Centre and the League of Egyptian Women Voters (HODA) of any fraudulent deeds in connection with the EC grants to both organisations which were at the core of the charges against Dr Ibrahim and his associates,
C. considérant que la Cour de sûreté de l'État n'a pas tenu le moindre compte de la déclaration sous serment par laquelle la Commission avait disculpé M. Ibrahim, le Centre Ibn Khaldoun et la Ligue des électrices égyptiennes (HODA) de toute malversation en rapport avec les subventions communautaires accordées aux deux organisations, ce qui constituait le chef d'accusation retenu contre M. Ibrahim et ses collègues,

C. whereas the State Security Court totally disregarded the affidavit issued by the European Commission clearing Dr Ibrahim, the Ibn Khaldoun Centre and the League of Egyptian Women Voters (HODA) of any fraudulent deeds in connection with the EC grants to both organisations which were at the core of the charges against Dr Ibrahim and his associates,
C. considérant que la Cour de sûreté de l'État n'a pas tenu le moindre compte de la déclaration sous serment par laquelle la Commission européenne avait disculpé M. Ibrahim, le Centre Ibn Khaldoun et la Ligue des électrices égyptiennes (HODA) de toute malversation en rapport avec les subventions communautaires accordées aux deux organisations, ce qui constituait le chef d'accusation retenu contre M. Ibrahim et ses collègues,