Vertaling van "mr penashue's investigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]
enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]

Secretary-General's Investigative Team Charged with Investigating Serious Violations of Human Rights and International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo
Équipe d'enquête du Secrétaire général sur les violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en République démocratique du Congo

Field's Investigator's Handbook
Manuel à l'intention des enquêteurs

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

conduct road accident investigations | investigate car accidents | carry out investigations of automobile accidents | investigate road accidents
enquêter sur des accidents de la route

conduct maritime accident investigation activities | investigate maritime incidents | investigate marine incidents | investigate maritime accidents
enquêter sur des accidents maritimes

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

to commence an investigation | to initiate an investigation | to open an investigation
commencer une enquête | ouvrir une enquête

clinical investigator | clinical trial investigator | investigator
expérimentateur

judicial investigation [ confidentiality of judicial investigations ]
instruction judiciaire [ secret de l'instruction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to ask the Prime Minister whether he would now reconsider the wisdom of calling a byelection just at the time when Mr. Penashue's investigation under Elections Canada is still going on.
J'aimerais demander au premier ministre s'il trouve toujours sage de tenir une élection partielle, alors que l'enquête d'Élections Canada sur les activités de M. Penashue est encore en cours.

If your bill became law, would it have been possible for Mr. Penashue to demand an investigation into whether Elections Canada was unfairly picking on him?
Si votre projet de loi avait été en vigueur, M. Penashue aurait-il pu exiger une enquête pouvant déterminer si Élections Canada s'en prenait à lui injustement?

Your colleague Mr. Penashue had to resign in disgrace because of investigations by Elections Canada.
Votre collègue, M. Penashue a dû démissionner dans la honte parce qu'il faisait l'objet d'une enquête d'Élections Canada.

1.11. Summary of the clinical investigation plan (objective(s) of the clinical investigation, number and gender of subjects, criteria for subject selection, subjects under 18 years of age, design of the investigation such as controlled and/or randomised studies, planned dates of commencement and of completion of the clinical investigation). As randomised controlled investigations usually generate a higher level of evidence for clinical efficacy and safety, the use of any other design or study has to be justified.
un résumé du protocole d'investigation clinique [objectif(s) de l'investigation clinique, nombre et sexe des sujets, critères de sélection des sujets, sujets de moins de 18 ans, modèle de l'investigation (études contrôlées et/ou aléatoires), dates prévues du début et de la fin de l'investigation clinique]; Étant donné que les investigations à contrôle aléatoire génèrent habituellement un niveau plus élevé de preuves pour l'efficacité et la sécurité cliniques, l'utilisation de tout autre type ou étude doit être justifié.

George's. Mr. Speaker, imagine cheering for an access to information system in tatters, stonewalling Parliament and the Parliamentary Budget Officer, obstructing the election fraud investigation, defending Peter Penashue's indefensible political donations, blatant partisan patronage at ACOA, whitewashing the investigation into that patronage, whitewashing the audit of Conservative senator expenses, and then whitewashing the whitewash.
George's a la parole. Monsieur le Président, peut-on imaginer qu'ils se félicitent de mettre en pièces le système d'accès à l'information, d'empêcher le Parlement et le directeur parlementaire du budget de faire leur travail, de faire entrave à l'enquête sur les fraudes électorales, de défendre les dons politiques indéfendables de Peter Penashue, de faire preuve d'un favoritisme politique flagrant à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, de s'ingérer dans l'enquête sur ce cas de favoritisme, d'édulcorer le rapport de vérification des dépenses des sénateurs conservateurs et de chercher ensuite à camoufler toutes leurs manigances?

Once the investigation is said and done, Mr. Penashue may be subject to a five-year ban on running for a federal office.
Or, une fois l'enquête terminée, M. Penashue pourrait se voir interdire pendant cinq ans le droit de se porter candidat à une élection fédérale.

· Methodology for investigating accidents (mainly AM 15): Parliament could convince Council to accept that the work of investigators be based on a common methodology and not only the principles of a common methodology. This was possible following an agreement on when an investigator may depart from the common methodology.
· Méthodologie d'enquête sur les accidents (principalement amendement 15): le Parlement a pu convaincre le Conseil d'accepter que les travaux des enquêteurs suivent une méthodologie commune et pas uniquement les principes d'une méthodologie commune, ce qui a été possible à la suite d'un accord sur les circonstances dans lesquelles un enquêteur peut ne pas suivre la méthodologie commune.

3". The Office's employees shall be equipped for each intervention with a written authority issued by the Director General indicating the subject matter and the purpose of the investigation, the legal bases for conducting the investigation and the investigative powers stemming from those bases".
3. Les agents de l'Office désignés pour effectuer une enquête doivent être munis, pour chaque intervention, d'un mandat écrit délivré par le directeur général, indiquant l'objet et le but de l'enquête, les bases juridiques pour mener ces enquêtes et les pouvoirs d'enquête découlant de ces bases".

- Restricting the scope of the Directive: According to the common position, safety investigations would only be obligatory for very serious incidents. In the event of serious (and other) marine casualties, the investigative body can decide whether or not to carry out an investigation. Distress alerts are completely excluded from the scope of the Directive.
- la restriction du champ d'application de la directive: selon la position commune, les enquêtes de sécurité ne seront obligatoires que pour les incidents très graves; en cas d'accidents de mer graves (et autres), l'organisme d'enquête peut prendre la décision d'ouvrir ou non une enquête; les appels de détresse sont complètement exclus du champ d'application de la directive;

- Commission to decide lead investigating Member State if disagreement among the Member States concerned (AM 13): This amendment aims to preclude parallel investigations. If Member States fail to determine a lead investigating state by mutual agreement, the Commission should take a decision.
- la désignation par la Commission de l'État membre principalement responsable de l'enquête en cas de désaccord entre les États membres concernés (AM 13): cet amendement vise à empêcher les enquêtes parallèles; si les États membres ne parviennent pas à désigner d'un commun accord l'État principalement responsable de l'enquête, la Commission devrait prendre une décision;