Traduction de «motion he's asking » (Anglais → Français) :

2. Where the holder of a valid driver card issued by a Member State has established his normal residence in another Member State, he may ask for his card to be exchanged for an equivalent driver card.
2. Lorsque le titulaire d’une carte de conducteur en cours de validité délivrée par un État membre a fixé sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l’échange de sa carte contre une carte de conducteur équivalente.

In his motion he's asking that you reply within seven days.
Dans sa motion, il demande que vous répondiez dans un délai de sept jours.

Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak today on this motion to adjourn, because I asked a question of the Minister of Finance on October 21. What he was asked, in connection with the $12 billion surplus in the employment insurance fund, was how far he would go before he stopped reducing his deficit on the backs of workers and employers and the unemployed.
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur cette motion d'ajournement, parce que le 21 octobre dernier, j'ai posé une question au ministre des Finances par rapport au surplus de la caisse d'assurance-emploi de 12 milliards de dollars, à savoir jusqu'où irait l'appétit du ministre avant qu'il ne cesse de faire payer son déficit par les travailleurs, les chômeurs et les employeurs.

He said: Mr. Speaker, I wish to table a notice of ways and means motion and I ask that an order of the day be designated for consideration of the motion.
—Monsieur le Président, je dépose un avis de motion des voies moyens et je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

If he were asked, he would be somewhat puzzled and perplexed at my father's response and would wholeheartedly embrace the proposed motion and the name " Canadian Navy," for to him, that represents reality today, both at sea and ashore, nationally and in the eyes of other nations.
Si on lui posait la question, il serait un peu troublé et perplexe devant la réponse de mon père et serait entièrement en faveur de la motion proposée et du nom « Marine canadienne », parce que pour lui, cela représente la réalité d'aujourd'hui, tant en mer qu'à terre, sur le plan national et du point de vue des autres nations.

He pointed out that in a joint declaration last Friday, all four European institutions had asked for clarity, a request he repeated today before Parliament: 'I call on the government of the United Kingdom to clarify the situation as soon as possible', he said, adding 'not today, not tomorrow morning, but soon'.
Il a rappelé que vendredi dernier, dans une déclaration commune, les quatre institutions européennes ont demandé de la clarté. Une demande qu'il a exprimée à nouveau devant le Parlement: "Je demande au gouvernement du Royaume-Uni de clarifier le plus rapidement possible la situation", a-t-il dit en ajoutant "pas aujourd'hui, pas demain matin, mais rapidement".

On the one hand, the consumer should benefit from his right of withdrawal even in case he has asked for the provision of services before the end of the withdrawal period.
D’une part, le consommateur devrait pouvoir jouir de son droit de rétractation, même s’il a demandé la prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation.

1. If the exporter considers that a change in circumstances has occurred that may influence the outcome of the risk assessment upon which the decision was based or that additional relevant scientific or technical information has become available, he may ask the Party or, where appropriate, non-Party of import to review a decision it has made concerning notification pursuant to Article 10 of the Protocol.
1. Si l'exportateur estime qu'il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de l'évaluation des risques qui a fondé la décision ou que des renseignements scientifiques ou techniques pertinents supplémentaires sont disponibles, il peut demander à la partie ou, le cas échéant, à la non-partie d'importation de reconsidérer la décision qu'elle a prise concernant une notification, conformément à l'article 10 du protocole.

He was talking to the motion he had tabled in the House. The motion reads as follows: That Whereas the people of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; This afternoon, during question period, I asked the Prime Minister if he was in agreement with his colleagues on the heritage committee who, for the past two weeks, have been coming strongly against the distinct society and Quebec culture. I asked the Prime minister if he believed that his colleagues had the right to state that there was only one culture in Canada, and that, from now
Il parlait sur la motion qu'il avait déposée en Chambre, motion qui se lit comme suit: Que Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; Cet après-midi, à la période des questions, j'ai interrogé le premier ministre à savoir s'il était d'accord avec ses collègues du Comité du patrimoine qui, depuis deux semaines, en ont contre la

Where the victim has been identified, the public prosecutor must also ask the offender to make good the damages caused in a maximum of six months, unless he can prove that he has already done so. He must inform the victim of this proposal.
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.