Traduction de «more limited fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

transmissions...confined within the limits of more or less...MHz
transmissions...contenues dans les limites s'étendant à plus ou moins...MHz

first mate, limited certificate for a pleasure yacht that is more than 20 metres
brevet de premier officier de pont avec restrictions pour un yacht de plaisance de plus de 20 mètres de longueur

first mate, limited certificate for a ship of not more than 60 tons gross tonnage
brevet de premier officier de pont avec restrictions pour un navire d'au plus 60 tonneaux de jauge brute

first mate, limited certificate for a passenger ship of not more than 60 tons gross tonnage
brevet de premier officier de pont avec restrictions pour un navire à passagers d'au plus 60 tonneaux de jauge brute

more stringent emission limitation
limitation plus sévère des émissions (1) | limitation d'émissions plus sévère (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States with more limited fiscal space should prioritise investment and growth-related expenditure in their budgets, make better use of EU Funds and create an environment that is more conducive to investment by private actors.
Ceux dont les capacités budgétaires sont plus limitées devraient privilégier les investissements et les dépenses consacrées à la croissance dans leur budget, mieux utiliser les fonds de l’UE et instaurer un environnement plus propice à l’investissement des acteurs privés.

Furthermore, the proposal sets out permissive limit values to be applied in order to provide an option for Member States that would like to stimulate more advanced environmental technology through the granting of fiscal incentives.
En outre, la proposition fixe des valeurs limites à caractère facultatif afin de donner aux États membres qui le souhaitent la possibilité de stimuler une technologie environnementale plus avancée à l'aide d'incitations fiscales.

Given the urgent need to boost investment and the limited fiscal space available on average in Europe, an optimal use of public resources is needed more than ever.
Étant donné à la fois la nécessité urgente de stimuler l’investissement et l'étroitesse de la marge budgétaire disponible en moyenne en Europe, une utilisation optimale des ressources publiques est plus que jamais nécessaire.

Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)
Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

The principal amount of a loan included in the RS loan portfolio (i) shall be up to EUR 1 000 000 based on the ex-ante assessment and (ii) shall be provided under such conditions that would not cause the GGE with respect to each final recipient to exceed EUR 200 000 (or EUR 100 000 in the road freight transport and EUR 30 000 in the fishery and aquaculture sectors) over any period of three fiscal years; eligible SMEs could potentially apply more than once for loans allocated in the context of this financial instrument provided that the above-mentioned GGE limit is fully respected.
le montant en principal d'un prêt compris dans le portefeuille de prêts PR: i) atteint jusqu'à 1 000 000 EUR sur la base de l'évaluation ex ante; et ii) est fourni à des conditions qui n'auront pas pour effet que l'ESB concernant chaque bénéficiaire final dépasse 200 000 EUR (ou 100 000 EUR dans le secteur du transport de fret routier et 30 000 EUR dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture) au cours de toute période de trois exercices; les PME éligibles pourraient éventuellement solliciter plus d'une fois des prêts alloués dans le contexte de cet instrument financier, pourvu que la limite de l'ESB susmentionnée soit pleinement respectée;

CD. whereas the crisis has made clear the need for a qualitative step towards a more robust and democratic fiscal union with an increase of the own-resources of the Union, more effective mechanisms to correct unsustainable fiscal trajectories, debt levels and set the upper limits of budget balance of Member States;
CD. considérant que la crise a mis en évidence le besoin de franchir une étape qualitative en direction d'une union budgétaire plus solide et démocratique, caractérisée par un accroissement des ressources propres de l'Union et des mécanismes plus efficaces pour corriger des trajectoires budgétaires et des niveaux de dette insoutenables et fixer les plafonds applicables au solde budgétaire des États membres;

CD. whereas the crisis has shown the need for a qualitative step towards a more robust and democratic fiscal union with an increase of the own resources of the Union, more effective mechanisms to correct unsustainable fiscal trajectories and debt levels, and a fixing of the upper limits of budget balance of Member States;
CD. considérant que la crise a mis en évidence le besoin de franchir une étape qualitative en direction d'une union budgétaire plus solide et démocratique, caractérisée par un accroissement des ressources propres de l'Union et des mécanismes plus efficaces pour corriger des trajectoires budgétaires et des niveaux de dette insoutenables et fixer les plafonds applicables au solde budgétaire des États membres;