Vertaling van "months federal-provincial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Co-ordination Division
Direction de la coordination générale provinciale

Federal-Provincial agricul- tural manpower committee
Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole

Federal, Provincial and Territorial Dental Directors Working Group [ FPTDDWG | Federal, Provincial and Territorial Dental Working Group | Federal, Provincial and Territorial Dental Directors ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des directeurs dentaires [ Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la santé dentaire ]

Federal-Provincial Relations Office [ FPRO | Government of Canada Federal-Provincial Relations Office ]
Bureau des relations fédérales-provinciales [ BRFP | Gouvernement du Canada Bureau des relations fédérales-provinciales ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

federal/provincial cost sharing
partage des frais avec le gouvernement fédéral

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, earlier this month federal, provincial, and territorial ministers endorsed a strategy that will contribute to a sustainable seal fishery. It will include market development broadening the array of seal products available for the market and engaging the seal industry in strengthening its professionalization.
En fait, au début du mois, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont entériné une stratégie visant à contribuer à la durabilité de l'industrie du phoque notamment par le développement des marchés —l'élargissement de la gamme des produits du phoque mise en marché —, la mobilisation de l'industrie et le renforcement de sa professionnalisation.

Ample opportunity for discussion between the federal and provincial governments is coming during the months leading up to 2014, when the federal-provincial health care funding formula expires.
Les gouvernements fédéral et provinciaux auront tout le loisir de discuter de cette question dans les mois précédant 2014, lorsque la formule décennale de financement fédéral- provincial des soins de santé arrivera à échéance.

A year ago this month, federal-provincial-territorial ministers of health announced unanimously — all 14 governments — their support for the creation of the mental health commission recommended in the committee's report.
Il y a un an ce mois-ci, le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé — 14 gouvernements — ont souscrit à l'unanimité à l'idée de la création de la Commission de la santé mentale recommandée dans le rapport du comité.

Hon. David Anderson (Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I forget the number of times I have told the Alliance Party that there is a federal-provincial-territorial working group, including every province, every territory and the federal government, which will be reporting on the issue of costs with respect to Kyoto some time at the end of this month or early next month.
L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, j'ai oublié le nombre de fois où j'ai dit aux alliancistes qu'il existe un groupe de travail fédéral-provincial-territorial, comprenant des représentants de chaque province, de chaque territoire et du gouvernement fédéral, qui présentera vers la fin du mois ou au début du mois prochain un rapport concernant les coûts liés à l'Accord de Kyoto.

There was, on April 10 of this year, less than two months ago, a federal-provincial conference of provincial, territorial and federal ministers, in Calgary, where, we are told, nothing was said about the fact that there were new texts and new ways of doing things in the areas of dispute settlement mechanisms.
Il y a eu, le 10 avril dernier, il y a moins de deux mois, une conférence fédérale-provinciale des ministres provinciaux, fédéral et des deux territoires, à Calgary, ou en aucune façon on n'a discuté, à ce qu'on nous dit, du fait qu'il y ait de nouveaux textes ou de nouvelles façons de faire les choses quant aux mécanismes de règlement des conflits.