Vertaling van "months' imprisonment subsequently " (Engels → Frans) :

Two individuals were subsequently sentenced to eight years imprisonment and a fine of € 3 780 and six years and six months imprisonment and a fine of € 30 000, respectively.
Deux personnes ont ensuite été condamnées: l'une à huit ans d'emprisonnement et une amende de 3 780 euros et l'autre à six ans et six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

On summary conviction, the maximum sentence for a first offence is a fine of no more than $250,000, or up to six months’ imprisonment, or both, and for a subsequent offence, a fine of no more than $500,000, or up to 18 months’ imprisonment, or both.
La déclaration de culpabilité par procédure sommaire entraîne, pour une première infraction, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, ou l’une de ces peines.

If, however, the person contravenes sections 8, 10, 11 or 20 of the CCPSA, or commits the other acts described above knowingly or recklessly, he or she could receive a sentence of a fine, the amount of which is at the court’s discretion, or a sentence of up to five years’ imprisonment, or both, if proceedings are by indictment; on summary conviction, for a first offence, he or she could be sentenced to a fine of not more than $500,000, or up to 18 months’ imprisonment, or both. For a subsequent offence, on summary conviction, the maximum sentence one can receive is a fine of not more than $1 million, or imprisonment of not more than two years, or both (clause 41(3)).
Par contre, si la personne contrevient aux articles 8, 10, 11 ou 20 de la LCSPC ou commet les actes susmentionnés intentionnellement ou par insouciance, elle encourt les peines suivantes : sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, et sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines (par. 41(3)).

If, however, the person contravenes sections 8, 10, 11 or 19 of the CCPSA, or commits the other acts described above knowingly or recklessly, he or she could receive a sentence of a fine, the amount of which is at the court’s discretion, or a sentence of up to five years’ imprisonment, or both, if proceedings are by indictment; on summary conviction, for a first offence, he or she could be sentenced to a fine of not more than $500,000, or up to 18 months’ imprisonment, or both. For a subsequent offence, on summary conviction, the maximum sentence one can receive is a fine of not more than $1 million, or imprisonment of not more than two years, or both (clause 38(3)).
Par contre, si la personne contrevient aux articles 8, 10, 11 ou 19 de la LCSPC ou commet les actes susmentionnés intentionnellement ou par insouciance, elle encourt les peines suivantes : sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, et sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines (par. 38(3)).

O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2009 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,
O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,

O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2010 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,
O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2010 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,

2. As a consequence of that action, Mr Pannella was convicted of the offence of flagrantly supplying narcotic substances and was definitively sentenced to four months' imprisonment, subsequently converted into an order restricting his freedom of movement for eight months, which he has been serving in accordance with the conditions laid down by the Supervising Judge in Rome, entailing authorisation to 'travel to the offices in Brussels, Strasbourg and Luxembourg to perform his duties as a Member of the European Parliament, subject to prior notice to the police authorities, for the time strictly needed for the same and in no circumstances for more than seven days for each month of the sentence'.
2. À la suite de cette action, M. Pannella a été convaincu du délit de cession de stupéfiants et condamné définitivement à une peine de quatre mois de réclusion, commuée par la suite en une peine de contrôle judiciaire de huit mois, peine dont le décompte s'effectue à l'heure actuelle, selon les modalités concrètes arrêtées par le magistrat de Rome chargé de la surveillance, avec autorisation "de se rendre aux sièges de Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg pour y accomplir ses fonctions de député européen, après communication à l'autorité responsable de la sécurité publique, pour le temps strictement nécessaire et, en tout état de cause, non supérieur à sept jours par mois de peine.

If the Crown proceeds summarily, the offender is liable to a maximum penalty of six months’ imprisonment and a $1,000 fine for the first offense, and 12 months imprisonment and $2,000 fine for subsequent offences.
Si la Couronne décide de procéder par déclaration sommaire de culpabilité, l’auteur de l’infraction est passible d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 $ pour la première infraction, et de 12 mois d’emprisonnement et d’une amende de 2 000 $ pour les infractions ultérieures.