Professor Monahan stated to the House of Commons essentially his view that sections 35(1) and 35(3) contemplate an agreement such as the Nisga'a agreement and, upon ratification, are constitutionally protected.
Le professeur Monahan a dit essentiellement à la Chambre des communes que, à son avis, les paragraphes 35(1) et 35(3) donnaient la possibilité de conclure des accords comme l'accord nisga'a et que, une fois ratifiés, ces accords étaient protégés en vertu de la Constitution.