Vertaling van "misuse abuse powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abuse of power | misuse of power
abus de pouvoir

abuse of power | misuse of power
détournement de pouvoir | excès de pouvoir

abuse of power [ misuse of power ]
abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]

action on grounds of misuse of power
recours pour détournement de pouvoir

The concept of misuse of powers, of which abuse of process is an expression, has a very precise meaning and encompasses the use by an administrative authority of its powers for a purpose other than that for which they were conferred upon it.
La notion de détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure constitue une manifestation, a une portée bien précise qui se réfère à l’usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils ont été conférés.

In support of its claims, the PMOI advanced, in essence, five pleas in law: the first, alleging a manifest error of assessment of the evidence; the second, breaches of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and of the rules relating to the burden of proof; the third, breach of the applicant’s right to effective judicial protection; the fourth, breach of the rights of the defence and of the obligation to give reasons for a decision and the fifth, abuse or misuse of powers or procedures.
À l’appui de ses conclusions, la PMOI invoquait, en substance, cinq moyens, tirés, le premier, d’une erreur manifeste d’appréciation, le deuxième, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931, de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et des règles relatives à la charge de la preuve, le troisième, d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, le quatrième, d’une violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation, et, le cinquième, d’un abus ou d’un détournement de pouvoir ou de procédure.

the Council’s decisions are a misuse of procedure or abuse of power.
les décisions du Conseil constitueraient un détournement de procédure ou de pouvoir.

What is more, I had a chance to see how political persecution, abuses of power by the Chávez regime, intimidation of the opposition, threats, disregard for human dignity and the misuse of justice are all a normal part of life in Venezuela.
Qui plus est, j’ai eu la possibilité de constater à quel point les persécutions politiques, les abus de pouvoir du régime Chávez, les intimidations de l’opposition, les menaces, le mépris de la dignité humaine et l’usage impropre de la justice font partie de la vie courante au Venezuela.

Or do you, by ‘others’, mean the governments who misuse the crisis around the ratification process to abuse us with their old demands, their old claims to power, with all the things we, in the Convention, extracted from those who deliberately deflect public dissatisfaction onto Europe in order to retain their power over a Europe without European democracy, without a social dimension, and without a shared role in the world – those whose interest is in the struggles of reactionaries for power, pitting the Europe of the corridors of power against the Europe of citizens?
Ou bien s’agit-il des gouvernements qui profitent de la crise qui touche le processus de ratification pour nous abuser avec leurs vieilles demandes, leurs vieilles revendications de pouvoir, avec tout ce que nous leur avons arraché lors de la convention? De ceux qui à dessein téléguident le mécontentement du public vers l’Europe, afin de conserver leur pouvoir au sein d’une Europe sans démocratie européenne véritable, dépourvue de dimension sociale et sans rôle commun dans le monde, ceux pour lesquels ce sont les vieilles luttes de pouvoir qui comptent, et les frondes: l’Europe des chancelleries d’État contre l’Europe des citoyens.

14. Welcomes the national campaign to combat Sexual Exploitation and Abuse launched by the Government of Liberia on 4 December 2006, in conjunction with the UN and civil society organisations, and President Ellen Johnson-Sirleaf's call to the international community "not to misuse [its] wealth and power to sexually exploit children and women";
14. se félicite de la campagne nationale de lutte contre l'exploitation et les sévices sexuels, lancée par le gouvernement du Liberia, le 4 décembre 2006, conjointement avec les Nations unies et des organisations de la société civile, ainsi que de l'appel lancé par le Président Ellen Johnson-Sirleaf à la communauté internationale afin qu'elle n'utilise pas sa richesse et son pouvoir pour exploiter sexuellement les femmes et les enfants;

14. Welcomes the national campaign to combat Sexual Exploitation and Abuse (SEA) launched by the Government of Liberia (4 December 2006), in conjunction with the UN and civil society organisations, and President Johnson Sirleaf's call to the international community 'not to misuse [its] wealth and power to sexually exploit children and women';
14. se félicite de la campagne nationale de lutte contre l'exploitation et les sévices sexuels, lancée par le gouvernement du Liberia, le 4 décembre 2006, conjointement avec les Nations unies et des organisations de la société civile, ainsi que de l'appel lancé par le Président Johnson Sirleaf à la communauté internationale afin qu'elle n'utilise pas sa richesse et son pouvoir pour exploiter sexuellement les femmes et les enfants;