Vertaling van "misappropriation taxpayers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

asset misappropriation | asset misappropriation fraud
détournement d'actifs

defalcation | misappropriation of funds | diversion of funds | misappropriation of money | diversion of money
détournement de fonds | distraction de fonds

embezzlement | misappropriation of goods | misappropriation
détournement de biens | détournement

fraudulent use of corporate property | misappropriation of corporate assets | misappropriation of corporate funds | mismanagement | embezzlement
abus de biens sociaux | détournement | malversation

misappropriation of funds [ misappropriation of money | defalcation | embezzlement of funds ]
détournement de fonds [ distraction de fonds ]

misappropriate funds [ misappropriate ]
détourner des fonds [ détourner ]

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

misappropriation | embezzlement
abus de confiance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I want him to also talk about how his leader has to now appear before the procedure and House affairs committee to explain the actions of the NDP on the misappropriation of taxpayer money.
J'aimerais également qu'il nous dise pourquoi son chef doit témoigner devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour expliquer comment le NPD a détourné de l'argent des contribuables.

52. Is deeply worried by the Court of Auditors' conclusion that non-quantifiable errors resulted from the lack of a structured demonstration of compliance with the eligibility criteria because public financial management achievements were not compared with the objectives set for the period under review; calls on the Commission to ensure a rigorous control of recipient countries both before and after the decision to grant budget support, in particular in countries receiving significant financial assistance from Union development funds in which corruption is very much on the increase ; calls therefore for more effective Commission control mechanisms in order to ensure that European taxpayers’ money is not misappropriated for funding terrorism or corruption;
52. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les erreurs non quantifiables tiennent au fait qu'il n'a pas été démontré de manière structurée que les critères d'éligibilité ont été respectés, les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques n'ayant pas été comparés aux objectifs fixés pour la période de référence; invite la Commission à assurer un contrôle rigoureux des pays bénéficiaires aussi bien avant qu'après la décision d'octroyer l'appui budgétaire, en particulier des pays qui reçoivent des aides financières importantes des fonds de développement de l'Union et dans lesquels la corruption est malgré tout en forte croissance, demande dès lors de meilleurs mécanismes de contrôle par la Commission, afin de garantir que l'argent du contribuable européen n'est pas détourné pour financer le terrorisme ou la corruption;

52. Is deeply worried by the Court of Auditors' conclusion that non-quantifiable errors resulted from the lack of a structured demonstration of compliance with the eligibility criteria because public financial management achievements were not compared with the objectives set for the period under review; calls on the Commission to ensure a rigorous control of recipient countries both before and after the decision to grant budget support, in particular in countries receiving significant financial assistance from Union development funds in which corruption is very much on the increase ; calls therefore for more effective Commission control mechanisms in order to ensure that European taxpayers' money is not misappropriated for funding terrorism or corruption;
52. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les erreurs non quantifiables tiennent au fait qu'il n'a pas été démontré de manière structurée que les critères d'éligibilité ont été respectés, les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques n'ayant pas été comparés aux objectifs fixés pour la période de référence; invite la Commission à assurer un contrôle rigoureux des pays bénéficiaires aussi bien avant qu'après la décision d'octroyer l'appui budgétaire, en particulier des pays qui reçoivent des aides financières importantes des fonds de développement de l'Union et dans lesquels la corruption est malgré tout en forte croissance, demande dès lors de meilleurs mécanismes de contrôle par la Commission, afin de garantir que l'argent du contribuable européen n'est pas détourné pour financer le terrorisme ou la corruption;

80. Believes that it is obliged to develop its present way of working in order to achieve this; takes the view that a sub-committee on the oversight of budget support set up by its Committee on Budgetary Control would be an efficient tool to ensure that aid support spending benefits the population of the recipient country and that taxpayers' contributions to aid spending are not misappropriated;
80. estime qu'il est obligé d'adapter ses méthodes actuelles de travail afin d'y parvenir; est d'avis qu'une sous-commission chargée du contrôle de l'appui budgétaire, créée par sa commission du contrôle budgétaire, serait un moyen efficace pour garantir que les crédits d'aide profitent à la population du pays bénéficiaire et que les contributions des contribuables aux dépenses d'aide ne sont pas dévoyées;

The first involves the kickbacks, the Liberal corruption and the Prime Minister saying that he knew nothing or rather that he did not want to know about it. This scandal affects us all because it was our money, taxpayers' money, that was misappropriated.
Le premier est celui des pots-de-vin, de la corruption libérale et du premier ministre qui affirme n'avoir rien su ou, plutôt, n'a pas voulu le savoir.

I was surprised, as were all Canadians, to see that the question is now linked to the Gomery commission on the fraudulent misappropriation of taxpayer dollars.
J'ai constaté avec étonnement, comme tous les Canadiens, que la question est maintenant liée à la Commission Gomery sur le détournement de l'argent des contribuables.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the Liberal sponsorship scandal represents the misappropriation of taxpayers' money to the tune of much more than the $100 million out of a $250 million budget suggested by the Auditor General.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le scandale libéral des commandites, c'est un détournement de fonds publics bien plus grand que le chiffre de 100 millions de dollars sur un budget de 250 millions de dollars avancé par la vérificatrice générale.

My constituents in Northumberland, Tyne and Wear, Durham and Cleveland demand that the Commission put an end to the culture of casual misappropriation of taxpayers' money that exists in so many of our European institutions.
Mes électeurs du Northumberland, de Tyne et de Wear, de Durham et de Cleveland demandent que la Commission mette un terme à la culture de détournement de l’argent des contribuables qui existe dans tant d’institutions européennes.

Several thousand dollars of taxpayer money was misappropriated by one member of Parliament in order to put his name on a Quebec college mural.
Plusieurs milliers de dollars de l'argent des contribuables ont été utilisés à mauvais escient par un député pour apposer son nom sur la murale d'un collège du Québec.

It has been a worthwhile exercise in addressing so many of our taxpayers' concerns about serious allegations of misappropriation of funds, and now we have in place the appropriate mechanisms for scrutiny of the way these monies are being spent.
Cela a été un exercice notable d’aborder les inquiétudes de bon nombre de nos contribuables quant à de sérieuses allégations de détournement des fonds, et nous avons désormais mis en place les mécanismes appropriés pour contrôler la façon dont cet argent est dépensé.