Vertaling van "misappropriation substantial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asset misappropriation | asset misappropriation fraud
détournement d'actifs

embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds
concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance
achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

defalcation | misappropriation of funds | diversion of funds | misappropriation of money | diversion of money
détournement de fonds | distraction de fonds

substantial completion [ substantial completion of the work | substantial performance | substantial performance of the work ]
achèvement substantiel de l'ouvrage [ achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux ]

misappropriation of funds [ misappropriation of money | defalcation | embezzlement of funds ]
détournement de fonds [ distraction de fonds ]

misappropriate funds [ misappropriate ]
détourner des fonds [ détourner ]

embezzlement | misappropriation of goods | misappropriation
détournement de biens | détournement

Substantial New Action Programme | Substantial New Programme of Action | SNAP [Abbr.] | SNPA [Abbr.]
nouveau programme substantiel d'action | NPSA [Abbr.]

misappropriation | embezzlement
abus de confiance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Is concerned at the lack of flexibility within the EU’s financial rules, which often leads to delays in operational disbursement of EU funds and places additional obstacles in the way of the EU’s ability to respond to crises; stresses the need for faster disbursement of financial means, while underlining the need for effective control in order to avoid fraud and misappropriations; asks the Commission to come up in 2015 with a proposal for reform of the relevant legislation, including by allowing the fast-track procedure, currently available for humanitarian assistance, to be used for crisis management while ensuring that spending in reaction to crises is coherent with EU long-term strategic goals; is deeply concerned at the shortage in payments regarding the two major EU budgetary sources for crisis management and conflict prevention, namely the CFSP budget and the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP); is convinced that the current security environment in the east and south of Europe requires synergy effects and additional resources rather than substantial cuts;
14. s'inquiète du manque de flexibilité des règles financières de l'Union, qui entraîne fréquemment des retards dans le versement opérationnel de fonds de l'Union et entrave encore plus la capacité de l'Union à répondre aux crises; souligne la nécessité de débloquer plus rapidement les moyens financiers tout en rappelant l'utilité de contrôles efficaces destinées à empêcher la fraude et les détournements de fonds; demande à la Commission de présenter en 2015 des propositions de réforme de la législation applicable, y compris pour que la procédure accélérée, disponible actuellement pour l'aide humanitaire, soit utilisée pour la gestion des crises, tout en veillant à ce que les dépenses engagées à la suite de crises soient conformes aux objectifs stratégiques à long terme de l'Union; est gravement préoccupé par les insuffisances de paiements touchant les deux grandes sources budgétaires de l'Union pour la gestion des crises et la prévention des conflits, à savoir le budget de la PESC et l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); est convaincu que l'environnement de sécurité actuel à l'est et au sud de l'Europe appelle des synergies et des investissements supplémentaires et non des réductions considérables;

There are substantial differences in the laws in place in EU countries on protection against trade secret misappropriation.
Les lois en vigueur dans les pays de l'UE varient fortement quant à la protection qu'elles offrent contre l'appropriation illicite de secrets d'affaires.

7. Is dismayed by the large-scale fraud cases uncovered in late 2010 by the Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria in Mali, Mauritania, Djibouti and Zambia, and is worried about the potential misappropriation of substantial sums of money, such as from the EU 2010 contribution to the Global Fund; encourages the Commission to work more closely with the Global Fund to support and to monitor its country-level interventions in order to avoid the recurrence of such corruption cases and to improve the Global Fund's accountability and effectiveness;
7. se dit atterré par la fraude généralisée mise au jour fin 2010 par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme au Mali, en Mauritanie, à Djibouti et en Zambie et s'inquiète du détournement éventuel de vastes sommes d'argent, comme la contribution de l'Union européenne de 2010 au Fonds mondial; engage la Commission à collaborer de plus près avec le Fonds mondial afin d'appuyer et de contrôler ses interventions par pays pour éviter la réapparition de ces cas de corruption et améliorer la fiabilité et l'efficacité du Fonds mondial;

166. Is dismayed by the large-scale fraud cases uncovered in late 2010 by the Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria in Mali, Mauritania, Djibouti and Zambia, and is worried about the potential misappropriation of substantial sums of money, such as from the EU 2010 contribution to the Global Fund; encourages the Commission to work more closely with the Global Fund to support and to monitor its country-level interventions in order to avoid the recurrence of such corruption cases and to improve the Global Fund's accountability and effectiveness;
166. se dit atterré par la fraude généralisée mise au jour fin 2010 par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme au Mali, en Mauritanie, à Djibouti et en Zambie et s'inquiète du détournement éventuel de vastes sommes d'argent, comme la contribution de l'Union européenne de 2010 au Fonds mondial; engage la Commission à collaborer de plus près avec le Fonds mondial afin d'appuyer et de contrôler ses interventions par pays pour éviter la réapparition de ces cas de corruption et améliorer la fiabilité et l'efficacité du Fonds mondial;

168. Is dismayed by the large-scale fraud cases uncovered in late 2010 by the Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria in Mali, Mauritania, Djibouti and Zambia, and is worried about the potential misappropriation of substantial sums of money, such as from the EU 2010 contribution to the Global Fund; encourages the Commission to work more closely with the Global Fund to support and to monitor its country-level interventions in order to avoid the recurrence of such corruption cases and to improve the Global Fund's accountability and effectiveness;
168. se dit atterré par la fraude généralisée mise au jour fin 2010 par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme au Mali, en Mauritanie, à Djibouti et en Zambie et s'inquiète du détournement éventuel de vastes sommes d'argent, comme la contribution de l'Union européenne de 2010 au Fonds mondial; engage la Commission à collaborer de plus près avec le Fonds mondial afin d'appuyer et de contrôler ses interventions par pays pour éviter la réapparition de ces cas de corruption et améliorer la fiabilité et l'efficacité du Fonds mondial;

It is now acknowledged that organised crime has a substantial social cost in that it misappropriates and dissipates resources (financial, labour resources, etc.), distorts the free common market, pollutes businesses and the legal economy, promotes corruption, contaminates and destroys the environment, infringes human rights and suppresses the rules of democracy.
Il est désormais bien connu que la criminalité organisée a un coût social important, qu'elle détourne et gâche des ressources (financières, liées à l'emploi, etc.) et provoque une distorsion du marché intérieur, en empoisonnant les entreprises et l'économie légales, en favorisant la corruption, en polluant et en détruisant l'environnement, en violant les droits de l'homme et en faisant obstacle au respect des règles démocratiques.

(39) Whereas, in addition to aiming to protect the copyright in the original selection or arrangement of the contents of a database, this Directive seeks to safeguard the position of makers of databases against misappropriation of the results of the financial and professional investment made in obtaining and collection the contents by protecting the whole or substantial parts of a database against certain acts by a user or competitor;
(39) considérant que, en plus de l'objectif d'assurer la protection du droit d'auteur en vertu de l'originalité du choix ou de la disposition du contenu de la base de données, la présente directive a pour objectif de protéger les fabricants de bases de données contre l'appropriation des résultats obtenus de l'investissement financier et professionnel consenti par celui qui a recherché et rassemblé le contenu, en protégeant l'ensemble ou des parties substantielles de la base de données contre certains actes commis par l'utilisateur ou par un concurrent;