Traduction de «minister provide assurances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Provident Assurance Company
Loi concernant La Prévoyance Compagnie d'Assurances

Official Residences Act [ Prime Minister's Residence Act | An Act to provide for the operation and maintenance of official residences | An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada ]
Loi sur les résidences officielles [ Loi sur la résidence du premier ministre | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada ]

Code of Ethics for Ministers Act [ An Act to regulate conflict of interest situations for ministers and to provide for a code of ethics for ministers ]
Loi sur le code de déontologie à l'intention des ministres [ Loi régissant les conflits d'intérêts et prévoyant un code de déontologie à l'intention des ministres ]

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

assure information transparency | provide information openness | assure information openness | ensure information transparency
garantir la transparence d'informations

ensuring a clients orientation | provide client orientation | assure client orientation | ensure client orientation
orienter les clients

assurance provider | independent assurer
certificateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.2 Ministers agreed in 2007 to make the teaching profession a more attractive career choice, and to improve the quality of teacher education and to provide initial education, early career support (induction) and further professional development that is coordinated, coherent, adequately resourced and quality assured.
4.2 En 2007, les ministres sont convenus de faire du métier d'enseignant un choix professionnel plus attrayant, d'améliorer la qualité des études et de la formation des enseignants et de s'employer à ce que soient proposés une formation initiale, une prise en charge en début de carrière (initiation) et un perfectionnement professionnel ultérieur qui soient coordonnés, cohérents, dotés d'un financement suffisant et soumis à une assurance qualité.

Given that his ministers cannot agree, will the Prime Minister provide assurances that the Minister of State for Small Business and Tourism's opinion will prevail?
Puisqu'il n'y a plus de solidarité ministérielle dans son gouvernement, le premier ministre peut-il nous garantir que c'est le point de vue du ministre d'État responsable de la Petite Entreprise et du Tourisme qui prévaudra?

To this end, the two arms of the budgetary authority discuss, in the context of the conciliation procedure provided for in Annex II, the formal ex-ante disclosure statement made by the highest political and managing authority of each Member State (Finance Minister) providing assurance that efficient and effective controls for the implementation of the EU budget are in place or, if necessary, indicating concrete remedial action, in particular in the areas of shared management.
Pour ce faire, les deux branches de l'autorité budgétaire examinent, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à l'annexe II, les attestations de conformité officielles ex ante de l'autorité politique et de gestion la plus élevée de chaque État membre (ministre des finances) donnant l'assurance de la mise en place de contrôles efficaces et efficients de l'exécution du budget de l'Union ou, au besoin, faisant état de mesures correctrices concrètes, en particulier dans les domaines dont la gestion est partagée.

38. Stresses the importance of pursuing the idea, proposed in Parliament's resolution of 12 April 2005, of providing the declaration of assurance as regards the legality and regularity of the underlying transactions from each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister);
38. souligne l'importance de développer l'idée proposée dans la résolution du Parlement du 12 avril 2005 de fournir la déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances);

considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;
considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières;

18. Invites the Commission to present before 1 October 2005 an initial report exploring the road map to a protocol with Member States in which the managing authority (finance minister) will declare, prior to disbursement and on an annual basis, that proper control systems, capable of providing adequate assurance for Commission accountability purposes, are in place;
18. demande à la Commission de présenter avant le 1 octobre 2005 un rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place;

22. Invites the Commission to present before 1 October 2005 an initial report exploring the road map to a protocol with Member States in which the managing authority (finance minister) will declare, prior to disbursement and on an annual basis, that proper control systems, capable of providing adequate assurance for Commission accountability purposes, are in place;
22. demande à la Commission de présenter avant le 1 octobre 2005 un rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place;

- presenting in October 2005 an initial report exploring the road map to a protocol with Member States in which the managing authority (Parliament suggests the Finance Minister) will declare, prior to disbursement and on an annual basis, that proper control systems, capable of providing adequate assurance for Commission accountability purposes, are in place.
- présentation, en octobre 2005, d'un premier rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le Parlement propose le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place.

- provide annual ex-ante Disclosure Statements and ex-post Declarations of Assurance at the highest Member State level (Parliament suggests the Minister of Finance);
- fournir des déclarations annuelles de conformité ex ante et des déclarations d'assurance ex post au niveau le plus élevé des États membres (le Parlement propose le ministre des finances);

First of all, could the minister provide assurances to the Senate that the effects of any harmonization on consumers will be monitored by the government, and second, will she provide assurances that the results will be made public?
La ministre peut-elle nous assurer, premièrement, que le gouvernement va observer les effets de l'harmonisation sur les consommateurs et, deuxièmement, que les résultats de ses observations seront rendus publics?