Traduction de «minister national defence had actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Associate Minister of National Defence [ Associate MND | associate minister of National Defence | associate MND ]
ministre associé de la Défense nationale [ min assoc DN | ministre associée de la Défense nationale | MDN Associée ]

Order Designating the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for Purpose of Certain Sections of the Anti-Personnel Mines Convention Implementative Act
Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi de mise en œuvre de l

Order Assigning the Honourable Lawrence MacAulay to Assist the Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs and the Minister of Industry
Décret déléguant l'honorable Lawrence MacAulay auprès du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants et auprès du ministre de l'Industrie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the event that the answer to 2.2.А)-1) is in the affirmative, if that information was provided after the actual submission of the indictment to a court but before the court had examined it, and the defence had, at an earlier stage, been provided with partial information about the essential elements of the accusation prior to submission of the indictment to the court, the provision of only partial information being attributable to obstacles on the part of the defence (as in the case of Mr Kolev and Mr Kostadinov)?
en cas de réponse affirmative à la question 2.2.A)1), lorsque ces informations sont fournies après le dépôt réel du réquisitoire devant le tribunal, mais avant son examen par le tribunal et lorsque précédemment, avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, des informations partielles sur les éléments principaux de l’accusation ont été fournies à la défense, le caractère lacunaire des informations fournies étant dû à des obstacles érigés par la défense (s’agissant de MM. Kolev et Kostadinov)?

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

In fact, before all of this occurred the Minister of National Defence had actually said that the protocol for turning over detainees was inadequate.
En fait, avant que tout cela se produise, le ministre de la Défense nationale avait déclaré que le protocole pour remettre les détenus aux autorités afghanes était inadéquat.

Finally, as regards the 2011 DGTF loan, the Commission observes that, as in the case of the 2010 DGTF loan, there is strictly speaking no collateralisation but merely a promise by ENVC to use the revenues resulting from a given framework-contract with the Ministry of National Defence to repay the loan, which moreover had to be confirmed by the Administration Board of ENVC and approved by the Ministry of National Defence.
Enfin, en ce qui concerne le prêt de la DGTF de 2011, la Commission observe qu'à l'instar du prêt de la DGTF de 2010, aucune garantie à proprement parler n'a été donnée, mais uniquement une promesse, de la part d'ENVC, d'utiliser les recettes tirées d'un certain contrat-cadre avec le ministère de la défense nationale pour le rembourser, qui restait par ailleurs à confirmer par le conseil d'administration d'ENVC et à approuver par le ministère de la défense nationale.

The decision was approved by the Minister for Transport and the Minister for National Defence in August 2006.
En août 2006, cette décision a été approuvée par le ministère des transports et le ministère de la défense nationale.

Mr. Speaker, I wonder if there was actually a question in what the Minister of National Defence had to say.
Monsieur le Président, je me demande s'il y avait vraiment une question dans les propos du ministre de la Défense nationale.

[English] Hon. Keith Martin (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, the Department of National Defence is actually very involved in this issue.
[Traduction] L'hon. Keith Martin (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale est très engagé dans ce dossier.

If a minister in any other government had performed as abysmally as the Minister of National Defence had by conveniently forgetting or concealing what he knew at that period of time, there would have been a call to cabinet and to the Prime Minister to change the rules to ensure that ministers had to report and inform their cabinet colleagues and the Prime Minister more quickly of these types of things.
Si, dans n'importe quel autre gouvernement, un ministre avait agi de façon aussi abominable que l'a fait le ministre de la Défense nationale en oubliant commodément ou en tenant secret ce qu'il savait à ce moment-là, on aurait réclamé auprès du Cabinet et du premier ministre un changement des règles pour faire en sorte que les ministres aient à informer plus rapidement de ce genre de choses leurs collègues du Cabinet et le premier ministre.

Even before that report was issued, the Minister of National Defence had announced in his report to the Prime Minister changes being implemented within the Department of National Defence.
Avant même la publication de ce rapport, le ministre de la Défense nationale avait annoncé, dans son rapport au premier ministre, des changements qui seraient mis en oeuvre au ministère de la Défense nationale.

The transposing legislation had provided for the exceptions included in Article 3(2) of the Directive in respect of the confidentiality of national defence, public security, commercial and industrial confidentiality and the confidentiality of personal data.
La législation de transposition reprend les dérogations visées à l'article 3, par. 2 de la directive en ce qui concerne la confidentialité liée à la défense nationale, à la sécurité publique ainsi que le secret commercial et industriel et la confidentialité des données personnelles.