Vertaling van "minister justice would suggest " (Engels → Frans) :

It has been suggested that better access to justice would be ensured if the Regulation established jurisdiction for such measures at the courts of the Member State where the information or evidence sought is located, besides the jurisdiction of the courts having jurisdiction with respect to the substance of the matter.
Il a été suggéré qu’un meilleur accès à la justice serait assuré si, pour de telles mesures, le règlement établissait la compétence des juridictions de l’État membre où se trouvent les informations ou les preuves recherchées, parallèlement à celle des juridictions compétentes pour connaître du fond.

We are suggesting the issuance of guidelines to indicate how the Minister of Justice would suggest that peace officers or Crown prosecutors should interpret some of the language, which, as I say, is fairly subjective in very key places in the bill, when deciding whether or not to pursue a prosecution.
Nous proposons l'élaboration de lignes directrices pour indiquer comment le ministre de la Justice voudrait que les agents de la paix ou les procureurs de la Couronne interprètent une partie du texte qui est relativement subjectif, à mon sens, dans certaines des dispositions du projet de loi, lorsqu'il s'agit notamment de décider si l'on va intenter ou pas des poursuites.

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

Either the honourable senator is disagreeing with the Prime Minister, which would suggest an ability to speak freely and openly and to contradict that side of the house — of course, that would suggest some division in the caucus, which would be interesting if not more than interesting — or, in fact, she is reflecting a change in the priorities and a lack of commitment to that very important scientific standard.
De deux choses l'une : soit le sénateur est en désaccord avec le premier ministre, ce qui laisserait entendre qu'il est possible de s'exprimer librement et ouvertement et de contredire cette instance du parti — ce qui signifierait, évidemment, qu'il y a division au sein du caucus, ce qui serait intéressant, pour ne pas dire plus qu'intéressant —, soit le sénateur indique qu'il y a un changement dans les priorités et une absence d'engagement à l'égard de cette position scientifique fort importante.

If there are three letters of support for a bill from three very prominent ministers, I would suggest to Senator Carney that the matter would probably be handled quite expeditiously in this place.
S'il existe bien trois lettres d'appui de la part de trois ministres très en vue, je dirais au sénateur Carney que la question sera probablement étudiée très rapidement au Sénat.

While it is important to work together to eliminate intolerance, as wished by the Prime Minister, I would suggest to him that his government should avoid using meaningless terms, so as to give back their full dignity to the descendants of these victims.
S'il est important d'unir nos efforts pour éliminer l'intolérance, comme le souhaite le premier ministre, je lui propose de faire pour son gouvernement l'économie des mots vides de substance, pour redonner aux descendants des victimes toute leur dignité.

The Chairman: In answer to your question, Senator Baker, when Mr. Mosley was asked just that question he said that the Department of Justice would suggest the words, in English, " to the extent that they are relevant," and in French, " dans la mesure où ils sont pertinents," just to make the point that not all of 429(2) would be relevant in the context of animal cruelty provisions.
Le président: En réponse à votre question, sénateur Baker, lorsqu'on a posé cette question à M. Mosley, il a répondu que le ministère de la Justice suggérerait l'ajout des mots, en français, «dans la mesure où ils sont pertinents» et, en anglais, «to the extent that they are relevant» afin qu'il soit bien clair que tous les moyens de défense prévus au paragraphe 429(2) ne s'appliqueraient pas dans le contexte des dispositions sur la cruauté envers les animaux.