flights performed exclusively for the transport, on official mission, of reigning Monarchs and their immediate family, Heads of State, heads of Government and Government Ministers; in all cases, the exemption must be substantiated by the appropriate status indicator or remark on the flight plan;
les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les monarques régnants et leur proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements; dans tous les cas, l’exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou par une remarque adéquate sur le plan de vol;
