Vertaling van "minister hasn't designated " (Engels → Frans) :

The Board of Governors consists of ministers designated by the EU countries (usually finance ministers).
Le conseil des gouverneurs est composé de ministres désignés par les pays de l’UE (généralement les ministres des finances).

In particular, all Syrian Government Ministers should be designated in view of their collective responsibility for the violent repression against the population in Syria.
En particulier, il convient d’y inscrire tous les ministres du gouvernement syrien en raison de leur responsabilité collective dans la répression violente exercée contre la population en Syrie.

In particular, all Syrian Government Ministers should be designated in view of their collective responsibility for the violent repression against the civilian population in Syria.
En particulier, il convient d’y inscrire tous les ministres du gouvernement syrien en raison de leur responsabilité collective dans la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;
22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;

publish a notice of the event which the Minister intends to designate under that section in at least one newspaper circulating in the State; and
publie un avis concernant l'événement qu'il envisage de désigner en vertu de l'article 2 dans au moins un journal diffusé dans le pays; et

M. whereas on Tuesday 30 October 2007 the Italian Council of Ministers adopted a package of measures designed to ensure public security, including a decree-law that entered into force on 2 November 2007, which gives prefects, as representatives of the Minister of the Interior, the power to expel Community citizens who may constitute a threat to public security,
M. considérant que le Conseil des ministres italiens du 30 octobre 2007 a adopté un paquet de mesures visant à garantir la sécurité publique, notamment un décret-loi entré en vigueur le 2 novembre 2007 qui attribue aux préfets, en tant que représentants du ministre de l'intérieur, le pouvoir d'expulser des citoyens communautaires pouvant constituer une menace pour la sécurité publique,

L. whereas on Tuesday 30 October 2007 the Italian Council of Ministers adopted a package of measures designed to ensure public security, including a decree-law that entered into force on 2 November 2007, which gives prefects, as representatives of the Minister of the Interior, the power to expel Community citizens who may constitute a threat to public security,
L. considérant que le Conseil des ministres italiens du 30 octobre 2007 a adopté un paquet de mesures visant à garantir la sécurité publique, notamment un décret-loi entré en vigueur le 2 novembre 2007 qui attribue aux préfets, en tant que représentants du ministre de l'intérieur, le pouvoir d'expulser des citoyens communautaires pouvant constituer une menace pour la sécurité publique,

11. Calls on the Commission to pursue its efforts by creating a 'code of conduct' designed to guide national governments when they design tax cuts, and to intensify its efforts, in cooperation with national finance ministers, to reach a common understanding of the responsiveness of tax revenues and public spending to variations in each economy's business cycle; draws attention to the need to put an end to unfair tax competition in the interests of a functioning internal market;
11. demande à la Commission de poursuivre ses efforts en créant un "code de conduite” destiné à guider les gouvernements nationaux au moment de l'élaboration de réductions fiscales et d'intensifier ses travaux, en coopération avec les ministres des finances, afin de parvenir à une compréhension commune de la réactivité des recettes fiscales et des dépenses publiques aux variations observées dans les différents cycles économiques; souligne la nécessité de mettre un terme à la concurrence déloyale dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur;

8. Calls on the Commission to pursue its efforts by creating a 'code of conduct' designed to guide national governments when they design tax cuts, and to intensify its efforts, in cooperation with national finance ministers, to reach a common understanding of the responsiveness of tax revenues and public spending to variations in each economy’s business cycle; draws attention to the need to put an end to unfair tax competition in the interests of a functioning internal market;
8. demande à la Commission de poursuivre ses efforts en créant un "code de conduite" destiné à guider les gouvernements nationaux au moment de l'élaboration de réductions fiscales et d'intensifier ses travaux, en coopération avec les ministres des finances, afin de parvenir à une compréhension commune de la réactivité des recettes fiscales et des dépenses publiques aux variations observées dans les différents cycles économiques; souligne la nécessité de mettre un terme à la concurrence déloyale dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur;