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Traduction de «minister's vague assurances » (Anglais → Français) :

The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual judges through, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates and the lack of a time-frame to take a decision on the prolongation, thereby undermining the principle of irremovability of judges.

Les nouvelles dispositions permettent au ministre de la justice d'exercer son influence sur les juges, à titre individuel, à cause notamment des critères flous qui entourent le renouvellement de leurs mandats et de l'absence de date limite pour la prise d'une décision au sujet dudit renouvellement, ce qui sape le principe de l'inamovibilité des juges.


The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual ordinary judges though, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates thereby undermining the principle of irremovability of judges.

Les nouvelles règles permettent au ministre de la justice d'exercer une influence sur des juges des juridictions de droit commun au moyen, notamment, des critères flous qui régissent la prolongation de leur mandat, ce qui porte atteinte au principe de l'inamovibilité des juges.


The time for these vague answers and vague assurances has passed.

L'heure n'est plus aux réponses et aux assurances vagues.


On the second day, following the meeting with the Dutch Prime Minister Mark Rutte, President Juncker and First Vice President Timmermans welcomed the Dutch government's political priorities for the next six months, and assured the Prime Minister that he can count on the full support of the European Commission.

Le deuxième jour, après une réunion avec le Premier ministre, M. Mark Rutte, le président Jean-Claude Juncker et le premier vice-président Frans Timmermans ont félicité le gouvernement néerlandais pour le choix de ses priorités politiques pour le semestre, et ont assuré le Premier ministre du soutien plein et entier de la Commission européenne.


The Standards and Guidelines in Quality Assurance for the European Higher Education Area adopted in 2005, and the commitment to revise these undertaken by Ministers attending the Bologna Ministerial conference in Bucharest on 26 and 27 April 2012.

Normes et lignes directrices pour l’assurance de la qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur, adoptées en 2005, et engagement en faveur de leur révision, pris par les ministres participant à la Conférence ministérielle sur le processus de Bologne, qui s’est tenue les 26 et 27 avril 2012 à Bucarest.


The question is, Minister, if for years now the government has not acted either on those recommendations or on the abuses contained in those cases, how can we have confidence to move forward with these measures, particularly when we're only given vague assurances that someday, somewhere, and sometime we're going to get the oversight that has been asked for during more than five years?

Monsieur le ministre, si depuis des années, le gouvernement ne donne pas suite aux recommandations ou aux abus commis dans ces affaires, comment pouvons-nous aller de l'avant avec ces mesures, surtout lorsqu'on nous fait seulement de vagues promesses qu'un jour, quelque part, et à un moment donné, nous obtiendrons la surveillance que l'on demande depuis plus de cinq ans?


The minister's vague assurances, like those he gave in the House today, are simply not acceptable.

Les vagues assurances du ministre, comme celles qu'il a données à la Chambre aujourd'hui, sont tout simplement inacceptables.


The Council conclusions on quality assurance in vocational education and training of 23 and 24 May 2004, Recommendation 2006/143/EC of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 on further European cooperation in quality assurance in higher education and the standards and guidelines for quality assurance in the European Higher Education Area agreed by the ministers responsible for higher education at their meeting in Bergen contain common principles for quality assurance which should underpin the implementation of ...[+++]

Les conclusions du Conseil des 23 et 24 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur , ainsi que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur approuvées par les ministres de l'enseignement supérieur réunis à Bergen, comporte ...[+++]


This week the government began making vague assurances that help is on the way.

Cette semaine, le gouvernement a commencé à donner de vagues assurances que de l'aide était en route.


Canadians require legal certainty, not vague assurances by the minister or unelected judges.

Les Canadiens ont besoin de certitude dans la loi, et non de vagues assurances fournies par la ministre ou par des juges non élus.




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minister's vague assurances ->

Date index: 2023-07-27
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