Vertaling van "minister's unelected senators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conference of Ministers and Senators for the Interior of the Länder
Conférence permanente des ministres de l'intérieur des länder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The minister reassured the Senate that the arrangements did nothing to call into question EDF's monopoly position.
Le ministre rassurait le Sénat dans son discours sur le fait que le dispositif ne remettait nullement en cause le monopole dont disposait EDF.

“this House declines to give second reading to Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, since the principle of the bill which was proposed by the unelected Senate fails to address the matter of the Prime Minister's refusal to respect the democratic rights of Albertans when he appointed a former Tory MP to the Senate”.
«la Chambre décline de lire pour la deuxième fois le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, puisque le principe du projet de loi proposé par le Sénat non élu ne traite pas la question du refus du premier ministre de respecter les droits démocratiques des Albertains quand il a nommé un ancien député conservateur au Sénat».

They are now in the Senate doing the same thing—the unaccountable, unelected Senate that this same Prime Minister appointed.
Les sénateurs font maintenant la même chose, les sénateurs qui n'ont de comptes à rendre à personne, qui n'ont pas été élus et qui ont été nommés par ce même premier ministre.

That bill would have helped our country's environment, but the Prime Minister's unelected senators voted against it.
C'est quelque chose qui aurait aidé l'environnement de notre pays, mais des conservateurs non élus nommés par le premier ministre l'ont refusé.

The documents concerned are the 1997-2000 contract for services (13), letters from the line ministers responsible for supervising EDF (14), letters from EDF to the Ministry or the Senate (15) and documents and two reports from the National Assembly and the Senate in preparation for debates on the draft law (16).
Plus concrètement, ces documents sont le contrat d'entreprise 1997-2000 (13), des courriers des ministres de tutelle à l'entreprise (14), des courriers de l'entreprise aux administrations du ministère ou du Sénat (15) et des documents et deux rapports de l'Assemblée Nationale et du Sénat en préparation de la discussion sur le projet de loi (16).

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.
*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;

The Senate as we know it in Canada is a hybrid of the British House of Lords, with its unelected senators appointed by the Governor General upon the recommendation of the Prime Minister, and the U.S. Senate, with its equitable representation of all regions.
Le Sénat tel qu'on le connaît ici au Canada est une forme hybride de la Chambre des Lords britannique, par ses sénateurs non élus nommés par le gouverneur général sous recommandation du premier ministre, et du Sénat américain, par sa capacité de représenter les régions de façon équitable.

to ensure that the annual report on the separate accounts, like the report provided for in Article 3, is audited by an external body, the choice of which is subject to the approval of the Minister for Communication, forwarded to this Minister and to the National Assembly and the Senate, and drawn up at the expense of France Télévisions,
à assurer que le rapport annuel sur les comptes séparés soit, à l’image du rapport prévu à l’article 3, contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l’approbation du ministre chargé de la communication, transmis à ce ministre ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, et réalisé aux frais de France Télévisions,

to ensure that the report on the separate accounts — a requirement allowing the absence of overcompensation to be verified — like the report provided for in Article 3, is audited by an external body, the choice of which is subject to the approval of the Minister for Communication, forwarded to this Minister and to the National Assembly and the Senate, and drawn up at the expense of France Télévisions,
à assurer que le rapport sur les comptes séparés – exigence permettant d’assurer le contrôle de l’absence de surcompensation – soit, à l’image du rapport prévu à l’article 3, contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l’approbation du ministre chargé de la communication, transmis à ce ministre ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, et réalisé aux frais de France Télévisions,

We should bring in a minister who is at least willing to listen, at least willing to understand the issues of Cape Breton, at least willing to sit down and talk with the two federal representatives from Cape Breton, not an unelected Senator Boudreau or unelected other people who are appointed by the government. The new minister could sit down and talk with the people of Cape Breton and the communities of Cape Breton to find out what the long term objectives should be for that beautiful island in the beautiful province of Nova Scotia.
Nous devrions nommer un ministre qui soit au moins disposé à écouter, au moins capable de comprendre les problèmes du Cap-Breton, qui acceptera au moins de s'asseoir et de discuter avec les deux représentants du niveau fédéral pour le Cap-Breton, non pas un sénateur Boudreau non élu ou d'autres personnes non élues nommées par le gouvernement, un nouveau ministre qui s'attablerait et parlerait avec les gens du Cap-Breton, les collectivités du Cap-Breton, pour déterminer ce que devraient être les objectifs à long terme de cette magnifique île dans la merveilleuse province de la Nouvelle-Écosse.