Vertaling van "minister's stubborn refusal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association
Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

The ECB’s stubborn refusal to help restructure debt in economies in deficit is therefore very difficult to justify in the present circumstances.
Le refus continuel de la BCE d'assumer sa part dans les processus de restructuration de la dette dans les économies déficitaires est, par conséquent, très difficile à justifier à la lumière du contexte actuel.

Only in the light of this discrepancy is it possible to understand the ECB’s stubborn refusal of any debt restructuring involving creditors: as we know, it is the biggest creditor of all.
Et c'est seulement à la lumière de cet écart que l'on peut comprendre que la BCE continue à refuser toute restructuration de la dette impliquant des créanciers, car nous savons pertinemment que le premier créancier parmi tous les créanciers est justement la BCE.

I must express regret, however, over the fact that the Council has so stubbornly refused to introduce country of origin labelling and to harmonise size labelling.
Je dois toutefois exprimer mon regret que le Conseil ait si obstinément refusé d’introduire l’étiquetage du pays d’origine et d’harmoniser l’étiquetage des tailles.

The reason that we are in this situation is that Mr Gbagbo has stubbornly refused to listen to the verdict of the ballot boxes and to accept defeat.
Si on en est là, c’est parce que Laurent Gbagbo a obstinément refusé d’entendre la voix des urnes et d’accepter sa défaite.

It was from then on impossible – not to mention other reasons such as the stubborn refusal to consider constitutional or legislative regions – to want, as the majority do, the Intergovernmental Conference not to modify the grave imbalance created in this way between the powerful and the weak.
Il nous était dès lors impossible - sans parler d’autres raisons comme le refus obstiné de prendre en considération les régions constitutionnelles ou législatives - de souhaiter, comme la majorité, que la Conférence intergouvernementale ne modifie pas le déséquilibre profond ainsi créé entre les forts et les faibles.

Unbound for the extraction of gold from rivers and salt and elements from sea water.CZunboundELthe right of exploration and exploitation of all minerals, except hydrocarbons, solid fuels, radioactive minerals and geothermal potential is subject to a concession by the Greek State, after approval of the Council of Ministers.ESreservation on investment originating in non-Community member countries in strategic minerals.FRestablishment by a non-resident in extractive industries must be carried out in the form of a French or European subsidiary, whose manager must be resident in France or other country and declare his place of residence to the local prefet authorities.HUthe right of prospecting for, exploration and exploitation of mineral raw materials may be subject to a time-limited concession granted by the Hungarian State.LTunboundMTunboundROunboundECreservation on prospection, exploration and exploitation of hydrocarbons: in accordance with Directive 94/22/EC of 30 May 1994 (OJ No L 164 of 30/06/94), whenever it appears that a third country is not granting Community entities as regards access to and exercise of these activities treatment comparable to that which the Community grants entities from that country, the Council could, on a proposal of the Commission, authorise a Member State to refuse authorisation to an entity which is effectively controlled by the third country concerned and/or by nationals of that country (reciprocity).
Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.CZnon consolidé.ELLe droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.ESréserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.FRl'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.HUla prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux, de même que leur exploitation, peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois.LTnon consolidé.MTnon consolidé.ROnon consolidé.CEréserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).

What makes matters worse is that the Prime Minister has stubbornly refused to fire or even discipline ministers who violated codes of ethical conduct.
Pis encore, le premier ministre s'entête à refuser de congédier les ministres qui ont violé le code d'éthique ou même de prendre des sanctions contre eux.

The Fifth Euro-Mediterranean Conference was held on 22 and 23 April 2003 in Valencia. It brought together the foreign ministers of the fifteen Member States of the European Union and of Algeria, the Palestinian Authority, Cyprus, Egypt, Israel, Jordan, Malta, Morocco, Tunisia and Turkey. Libya and Syria refused to take part.
La cinquième conférence euro-méditerranéenne a réuni, les 22 et 23 avril 2003 à Valence, les ministres des affaires étrangères des quinze États membres de l'Union européenne ainsi que de l'Algérie, de l'Autorité palestinienne, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de la Jordanie, de Malte, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie, le Liban et la Syrie ayant refusé d'y participer.