Vertaling van "minister's own statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ministerial statement [ statement by a minister | Minister's statement ]
déclaration ministérielle [ déclaration d'un ministre ]

Statement by the Nine Foreign Ministers on the Situation in Lebanon (Bremen, 6 July 1978)
Déclaration des neuf ministres des Affaires étrangères sur la situation au Liban (Brême, 6/7/78)

Statement by the Nine Foreign Ministers on Rhodesia (London, 31 January 1977)
Déclaration des neuf ministres des Affaires étrangères sur la Rhodésie (Londres, 31/1/77)

Statement by the Nine Foreign Ministers on Rhodesia (Luxembourg, 18 October 1976)
Déclaration des neuf ministres des Affaires étrangères sur la Rhodésie (Luxembourg, 18/10/76)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prime Minister May's statements are a step forward but they must now be translated into a precise negotiating position of the UK government.
Les déclarations de Mme May à ce sujet marquent un pas en avant, mais doivent maintenant être confirmées par des positions de négociation précises du gouvernement britannique.

Member States should determine the age of the child on the basis of the child's own statements, checks of the child's civil status, documentary research, other evidence and, if such evidence is unavailable or inconclusive, a medical examination.
Les États membres devraient déterminer l'âge d'un enfant sur la base des propres déclarations de ce dernier, de vérifications de son état civil, de recherches documentaires et d'autres éléments de preuve et, si ces éléments de preuve sont inexistants ou peu probants, sur la base d'un examen médical.

Where the on-the-spot or associated inspections of traditional own resources identify the need for amendment or correction of data in the statements or declarations sent to the Commission regarding own resources and the resultant corrections are to be made via a current statement or declaration then the relevant changes shall be identified, in the statement or declaration so used, by means of appropriate notes.
Lorsque les vérifications sur place ou les contrôles associés des ressources propres traditionnelles révèlent la nécessité de modifier ou de corriger des données dans les relevés ou les déclarations adressés à la Commission en ce qui concerne les ressources propres et que les corrections qui en résultent doivent être effectuées par l'intermédiaire d'un relevé ou d'une déclaration pour la période en cours, les changements nécessaires sont dès lors indiqués, dans le relevé ou la déclaration utilisé, par des notes appropriées.

1. On the basis of the annual statement on the VAT-based own resource base provided for in Article 7(1) of Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89, each Member State shall, in the year following that in which that statement was transmitted, be debited with an amount calculated from the information contained in that statement by applying the uniform rate adopted for the financial year to which the statement relates and be credited with the 12 payments made for that financial year.
1. Sur la base du relevé annuel de la base de la ressource propre fondée sur la TVA prévu à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, chaque État membre est, au cours de l'année suivant celle où le relevé a été transmis, débité du montant qui résulte des données figurant dans ledit relevé par application du taux uniforme retenu pour l'exercice auquel le relevé se rapporte et est crédité des douze inscriptions intervenues pour cet exercice.

The regulatory scope balance sheet shall be at least as detailed as the balance sheet in the financial statements for own funds items, and its items shall be displayed side by side with a clear mapping with the own funds items of the balance sheet in the financial statements.
Ce bilan est au moins aussi détaillé que celui des états financiers pour les éléments des fonds propres, et ses éléments sont présentés face à face de manière à faire apparaître clairement la correspondance avec les éléments des fonds propres du bilan des états financiers.

In order to address the disparity between the data used for the calculation of own funds and the data used in institutions’ financial statements, it is necessary to also disclose how elements in the financial statements that are used to calculate own funds change when the regulatory scope of consolidation is applied.
Afin de remédier à la disparité entre les données utilisées pour le calcul des fonds propres et celles utilisées dans les états financiers des établissements, il est nécessaire de publier aussi des informations indiquant comment les éléments des états financiers utilisés pour calculer les fonds propres changent quand on applique le périmètre de la consolidation réglementaire.

A code-share statement of authorisation is airline-specific, and each foreign code-share partnership requires its own statement of authorisation, and, if applicable, a code-share safety audit by the US airline under the DOT's published Guidelines.
Une déclaration d'autorisation dans le cadre du partage de code est propre à chaque compagnie aérienne et doit être établie pour chacun des partenariats étrangers qui, le cas échéant, doit également faire l'objet d'un audit de sécurité dans le cadre du partage de code effectué par la compagnie aérienne américaine conformément aux lignes directrices publiées par le ministère des transports.

Third, the idea that the availability of the aid was not a decisive factor for the beneficiary’s decision to start work on relocation, seemed to be confirmed by the beneficiary’s own statement in its aid application which explained the reasons for relocating its activities to Slovakia: ‘The Board (of GlunzJensen) decided during the course of 2003 to investigate the possibility of establishing a production unit in a low-cost country.
Troisièmement, l’idée que la mise à disposition de l’aide n’a pas constitué un facteur déterminant lorsque le bénéficiaire a décidé d’engager les travaux de transfert semble être confirmée par la déclaration qu’il a faite dans sa demande et où il explique en ces termes les motifs du transfert de ses activités vers la Slovaquie: «Le conseil d’administration (de GlunzJensen) a décidé courant 2003 d’examiner la possibilité d’établir une unité de production dans un pays à bas coûts.