Traduction de «minister's letter last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Letter for the Deputy Minister's Signature
Lettre pour la signature du Sous-ministre

Letter for the Minister's Signature
Lettre pour la signature du Ministre

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By letter of 11 July 2017, The Croatian Minister of the Sea, Transport and Infrastructure, Oleg Butković, informed the Commission that the last missing element of the transposition of the Broadband Cost Reduction Directive into national law in Croatia would be formally adopted on Friday.
Par lettre du 11 juillet 2017, M. Oleg Butković, ministre croate de la mer, des transports et des infrastructures, a informé la Commission que le dernier élément manquant de la transposition dans la législation croate de la directive sur la réduction des coûts du haut débit serait adopté formellement ce vendredi.

In addition, First Vice-President Frans Timmermans sent a letter yesterday to the Polish Minister of Foreign Affairs reiterating the invitation to him and the Polish Minister of Justice for a meeting in Brussels at their earliest convenience in order to relaunch the dialogue.
Par ailleurs, le premier vice-président M. Frans Timmermans a adressé hier une lettre au ministre polonais des affaires étrangères dans laquelle il renouvelait l'invitation faite à ce dernier et au ministre polonais de la justice de se réunir à Bruxelles dès que possible afin de relancer le dialogue.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

In this context, the Tunisian Prime Minister, in a letter sent to President Juncker in August 2015, and reiterated in December by a letter from the Minister of Development Cooperation and Investment, requested a second MFA operation from the EU in the amount of EUR 500 million, which would accompany the successor IMF programme.
Dans ce contexte, le premier ministre tunisien, dans une lettre adressée au président Juncker en août 2015, a demandé à l'UE une deuxième AMF d'un montant de 500 millions d'EUR devant accompagner le programme suivant du FMI, demande qui a été réitérée en décembre par lettre du ministre du développement, de la coopération et des investissements.

Annex 1 to a letter addressed to EDF on 22 December 1997 by the Minister for Economic Affairs, Finance and Industry, the Secretary of State for the Budget and the Secretary of State for Industry (‘the letter from the Minister for Economic Affairs’) explained the restructuring of the upper part of EDF's balance sheet pursuant to Article 4 of Act No 97-1026 of 10 November 1997:
Une lettre du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, du secrétaire d'État au Budget et du secrétaire d'État à l'Industrie, adressée à EDF le 22 décembre 1997 (ci-après la «lettre du ministre de l'Économie»), explique dans son annexe 1 la restructuration du haut du bilan d'EDF, en application de l'article 4 de la loi no 97-1026:

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed’.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres».

The Netherlands also informed on 1 August 2008 about a letter from the Minister and Deputy Minister of Justice to the President of the Parliament on the Analysis of the application of Article 1F of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees.
Les Pays-Bas ont également fourni, le 1er août 2008, des informations relatives à une lettre du ministre et du ministre adjoint de la justice adressée au président du parlement en ce qui concerne l’analyse de l’ application de l’article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

An exchange of letters between the Member of the Commission responsible for the fight against fraud and the French Finance Minister, regarding the establishment of the ETSC on a permanent basis for the analysis and classification of counterfeit euro coins, will reiterate the principles that emerged from the ETSC’s activities during the period it was temporarily hosted at the French Mint, based on the exchange of letters between the Council Presidency and the French Finance Minister on 28 February and 9 June 2000.
Un échange de lettres entre le membre de la Commission chargé de la lutte antifraude et le ministre français des finances, relatif à la mise en place permanente du CTSE pour l’analyse et la classification des contrefaçons de pièces en euro, reprendra les principes d’organisation du CTSE dégagés à l’occasion de l’exercice, à titre temporaire, par le CTSE de ses activités à la Monnaie de Paris, conformément à l’échange de lettres entre la présidence du Conseil et le ministre français des finances, des 28 février et 9 juin 2000.