Vertaling van "minister's explanation still " (Engels → Frans) :

Despite some reform measures such as the Council of Ministers' decision on the structure and organisation of public bodies of June 2011, adoption of essential legislation is still pending and contingent on overcoming fully and in a sustained way the political stalemate as it requires adoption by three-fifths majority vote in Parliament.
Malgré certaines réformes, telles que la décision du Conseil des ministres relative à la structure et à l'organisation des organismes publics de juin 2011, des actes législatifs essentiels sont toujours en attente d'adoption, laquelle est conditionnée par le déblocage complet et durable de la situation politique, car elle passe par un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement.

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

In the absence however of new substantiated arguments, the explanation given in recital 50 is still valid and this claim was consequently rejected.
Toutefois, en l'absence de nouveaux arguments étayés par des éléments de preuve, l'explication donnée au considérant 50 reste valable et cet argument a donc été rejeté.

However, the Minister of Justice still chairs the High Council and has the last word on investigations.
Toutefois, le ministre de la justice continue de présider le Haut conseil et conserve la haute main pour ce qui est de la suite réservée aux enquêtes.

whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘right to scrutiny’, when they should be sent under the heading ‘right to information’, which makes it unclear which deadlines apply,
considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,

Unfortunately, despite extensive explanations and reminders in the guidelines, around 25% of the applicants still fail to meet these criteria.
Malheureusement, en dépit des explications détaillées et des recommandations qui sont fournies dans le guide pratique des soumissionnaires, environ 25 % des candidats ne remplissent toujours pas ces critères.

[25] Speech to the Second European Cohesion Forum by the Portuguese Minister of Planning, Ms Ferreira". The overall level of Portuguese national prosperity still requires significant help from Europe"
[25] Intervention au deuxième Forum européen sur la cohésion de la Ministre du Plan du Portugal, Mme Elisa Ferreira : « Le niveau global de la prospérité nationale portugaise requiert encore l'appui significatif de l'Europe ».

[25] Speech to the Second European Cohesion Forum by the Portuguese Minister of Planning, Ms Ferreira". The overall level of Portuguese national prosperity still requires significant help from Europe".
[25] Intervention au deuxième Forum européen sur la cohésion de la Ministre du Plan du Portugal, Mme Elisa Ferreira : « Le niveau global de la prospérité nationale portugaise requiert encore l'appui significatif de l'Europe ».