27.3 (1) The Minister, the Corporation and any subsidiary of the Corporation are authorized to issue or transfer to, and to purchase from, directly or indirectly, employees of the Corporation non-voting shares of the Corporation in accordance with such plan as the Board may, with the approval of the Governor in Council on the recommendation of the Minister, the Minister of Finance and the Treasury Board, establish by by-law.
27.3 (1) Le ministre, la Société et ses filiales sont autorisés à émettre à l’intention des employés de la Société des actions sans droit de vote de la Société, à les leur transférer et à les racheter de ceux-ci — directement ou indirectement — en conformité avec le régime que le conseil établit par règlement administratif, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, du ministre des Finances et du Conseil du Trésor.