Vertaling van "minister's answer once " (Engels → Frans) :

The Commission suggests that the Council should meet once every semester as an "Innovation Council", bringing together the relevant ministers– to take stock of progress and identify areas where fresh impetus may be required.
La Commission propose que le Conseil se réunisse chaque semestre sous la forme d’un Conseil «Innovation» rassemblant les ministres concernés, afin de constater les progrès accomplis et de déterminer les domaines dans lesquels un nouvel élan est nécessaire.

The Ministers in charge of integration, in close co-operation with the Commission, should hold once a year a political debate on the integration of third-country nationals in the EU and assess the need for further action.
Les ministres responsables de l'intégration devront tenir, en coopération étroite avec la Commission, un débat politique annuel sur l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'UE et évaluer la nécessité d'actions complémentaires.

Without prejudice to the obligation in paragraph 1, in the case of generic periodic requests either for the control of the amount of benefit or verification of entitlement to benefit made without concrete grounds a competent institution shall not submit such a request more than once a year, nor shall the receiving competent institution be obliged to answer such a request more than once a year.
Sans préjudice de l’obligation prévue au paragraphe 1, une institution compétente ne peut présenter plus d’une fois par an, sans raison valable, une demande périodique générique ayant pour objet de contrôler le montant de la prestation ou de vérifier l’existence du droit à la prestation, et l’institution compétente destinataire ne peut être tenue de répondre à pareille demande plus d’une fois par an.

If the answer to that question is in the negative, which part of the abovementioned legislation should the national court disapply in order to ensure that EU law is applied effectively: 2.1. termination of the criminal proceedings once the one-month period has expired; or 2.2. categorisation of the abovementioned defects as ‘infringements of essential procedural requirements’; or 2.3. protection of the subjective right arising under [(g)] if there is a possibility that that infringement may be remedied effectively in the court proceedings?
En cas de réponse négative, quelle partie de la réglementation précitée la juridiction nationale doit-elle laisser inappliquée afin de garantir une application effective du droit de l’Union: 2.1. la clôture de la procédure pénale à l’expiration du délai d’un mois, 2.2. la qualification des vices indiqués ci-dessus comme des «violations des formes substantielles», ou 2.3. la protection du droit subjectif né, visé sous [g)], s’il existe une possibilité de remédier de manière effective à cette violation dans le cadre de la procédure juridictionnelle?

(43) In line with the Commission Communication "The European Agenda for Security"., in answer to the EU minister's Riga Joint Statement and to the Declaration from the Home Affairs Ministers of 29 August 2015, ,the proposal accompanying this report will aim to reinforce the existing legislative framework on firearms, to improve the sharing of information, to address trafficking and reactivation of weapons, to enhance standards for marking in view of better traceability, and, finally, it will consider how to address the issues related to convertibility of weapons or blank-firing weapons (i.e. alarm weapons).
43)Conformément à la communication de la Commission «Le programme européen en matière de sécurité», en réponse à la déclaration commune de Riga des ministres de l’Union et de la déclaration du 29 août 2015 des ministres de l’intérieur, la proposition jointe au présent rapport vise à renforcer le cadre législatif actuel régissant les armes à feu, à améliorer le partage des informations, à lutter contre le trafic et la réactivation des armes, à améliorer les normes de marquage pour accroître la traçabilité, et, enfin, à remédier au problème de convertibilité des armes ou des armes à blanc (d’alarme par exemple).

‘The Council of Ministers shall meet as a rule once a year on the initiative of the President and whenever it seems necessary, in a form and a geographical composition appropriate to the issues to be addressed.
«Le Conseil des ministres se réunit, en principe, une fois par an à l'initiative de son président, et chaque fois qu'il apparaît nécessaire, sous une forme et dans une composition géographique appropriées aux thèmes à traiter.

It ensures that progress on transposition is discussed with Ministries at high administrative level regularly (for example, once a month). It reports regularly (for example, once a month) to the Minister or Secretary of State responsible for monitoring transposition.
Elle veille à ce que l'état de la transposition soit régulièrement (par exemple une fois par mois) examiné avec les ministères à un niveau administratif élevé et fait périodiquement rapport (par exemple une fois par mois) au ministre ou au secrétaire d'État responsable du suivi de la transposition.

The Council of Ministers shall meet as a rule once a year on the initiative of the President and whenever it seems necessary, in a form and a geographical composition appropriate to the issues to be addressed.
Le Conseil des ministres se réunit, en principe, une fois par an à l'initiative de son président, et chaque fois qu'il apparaît nécessaire, sous une forme et dans une composition géographique appropriées aux thèmes à traiter.

Once these organisations are in place or where the Community becomes a member, the Commission represents the Community interests within them and is answerable to them and to the other contracting parties for any undertakings the Community may have given.
Une fois ces organisations mises en place où à la suite de l'adhésion de la Communauté à une telle organisation, la Commission assure la représentation des intérêts de la Communauté dans ces organisations, elle est responsable vis-à-vis de ces organisations et des autres parties contractantes des engagements que la Communauté a pu y souscrire.