Traduction de «minister's answer means » (Anglais → Français) :

3. In addition to any other means available in accordance with the procedural rules of the Member States for expressing acceptance in advance, as required under paragraphs 1 and 2, of the use of electronic means, it shall be possible to express such acceptance by means of the standard claim Form A and the standard answer Form C.
3. Outre tout autre moyen disponible conformément aux règles de procédure des États membres pour exprimer le consentement préalable au recours à des moyens électroniques tel que cela est requis en vertu des paragraphes 1 et 2, il est possible d'exprimer un tel consentement au moyen du formulaire type de demande A et du formulaire type de réponse C.

(43) In line with the Commission Communication "The European Agenda for Security"., in answer to the EU minister's Riga Joint Statement and to the Declaration from the Home Affairs Ministers of 29 August 2015, ,the proposal accompanying this report will aim to reinforce the existing legislative framework on firearms, to improve the sharing of information, to address trafficking and reactivation of weapons, to enhance standards for marking in view of better traceability, and, finally, it will consider how to address the issues related to convertibility of weapons or blank-firing weapons (i.e. alarm weapons).
43)Conformément à la communication de la Commission «Le programme européen en matière de sécurité», en réponse à la déclaration commune de Riga des ministres de l’Union et de la déclaration du 29 août 2015 des ministres de l’intérieur, la proposition jointe au présent rapport vise à renforcer le cadre législatif actuel régissant les armes à feu, à améliorer le partage des informations, à lutter contre le trafic et la réactivation des armes, à améliorer les normes de marquage pour accroître la traçabilité, et, enfin, à remédier au problème de convertibilité des armes ou des armes à blanc (d’alarme par exemple).

I obtained the impression that the special derogation rule mentioned last in the answer means that we have a sort of guarantee against having to receive fertilisers containing cadmium for a possible interim period before the new extension comes into force.
J'ai eu l'impression que la règle de dérogation particulière qui a été évoquée à la fin de la réponse signifiait, en quelque sorte, que nous nous garantirions contre l'obligation d'accepter des engrais contenant du cadmium au cours d'une éventuelle période intermédiaire, avant l'entrée en vigueur de cette prorogation.

‘competent authority’ means, in respect of each Member State, the Minister, Ministers or other equivalent authority responsible for social security schemes throughout or in any part of the Member State in question.
le terme «autorité compétente» désigne, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, dans l'ensemble ou dans une partie quelconque de l'État membre concerné, les régimes de sécurité sociale.

"competent authority" means, in respect of each Member State, the Minister, Ministers or other equivalent authority responsible for social security schemes throughout or in any part of the Member State in question.
le terme "autorité compétente" désigne, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, dans l'ensemble ou dans une partie quelconque de l'État membre concerné, les régimes de sécurité sociale.

Could I ask the Minister to answer to the point?
Puis-je demander au ministre de répondre à cette question ?

– (EL) I should like to thank the Minister for answering the question which I tabled, but I think that he has not answered the specific issue which I raised, which is this: in the year in which I have been an MEP, I have noticed that, although the number of EU programmes and initiatives is multiplying continuously, implying new, additional spending, no additional resources are being budgeted for them.
- (EL) Je remercie M. le ministre pour sa réponse à la question que j'ai formulée, mais je pense que sa réponse n’aborde pas le problème que j’ai soulevé et qui est le suivant : pour ma part, depuis un an que je suis député européen, je constate, alors que les programmes et les initiatives de l’Union européenne ne cessent de proliférer, ce qui implique de nouvelles dépenses, que dans le même temps les crédits correspondants ne sont pas assurés.