Vertaling van "minister's agents made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister's agent
mandataire du Ministre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You say it yourself in your draft resolution: Prime Minister Theresa May made some openings in her Florence speech ten days ago.
Vous le dites vous-mêmes dans votre projet de résolution, la Première ministre Theresa May a fait plusieurs ouvertures dans le discours qu'elle a prononcé à Florence il y a dix jours.

(a) authorizations for which that Minister and agents to be named in the report who were specially designated in writing by that Minister for the purposes of section 185 applied and to the interceptions made under those authorizations in the immediately preceding year;
a) aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires, nommés dans le rapport, qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;

Mr. Speaker, Dona Cadman, the Conservative candidate in Surrey North, confirms that she has been interviewed twice by the RCMP concerning the offer the Prime Minister's agents made to Mr. Cadman in exchange for his vote.
Monsieur le Président, Dona Cadman, la candidate du Parti conservateur dans Surrey-Nord, confirme que la GRC l'a interrogée à deux reprises concernant l'offre que les représentants du premier ministre ont faite à M. Cadman en échange de son vote.

Mr. Speaker, what the Canadian public is seeing is that the Prime Minister has already made an announcement, that his assistant, Dimitri Soudas, has already made an announcement and that the Minister of National Defence has made an announcement without providing any details about the future.
Monsieur le Président, la population canadienne voit que le premier ministre a déjà fait une annonce, que son assistant, Dimitri Soudas, a déjà fait une annonce et que le ministre de la Défense nationale a fait une annonce sans aucun détail sur l'avenir.

CW agents made up of precursors specified by ML7.c.
agents C composés de précurseurs visés au point ML7.c.

CW agents made up of precursors specified by ML7.c..
agents C composés de précurseurs visés au point ML7.c.

At the signing of the revised ACP-EC Partnership Agreement in Luxembourg on 25 June 2005, the Parties made a joint declaration that: ‘The ACP-EC Council of Ministers will examine, in application of the provisions contained in Article 100 of the Cotonou Agreement, the proposals of the ACP side concerning Annex II thereof on short-term fluctuations in export earnings’.
Lors de la signature à Luxembourg le 25 juin 2005 de la révision de l’accord de partenariat ACP-CE, les parties ont fait une déclaration commune spécifiant que «le Conseil des ministres ACP-CE examinera, en vertu des dispositions visées à l’article 100 de l’accord de Cotonou, les propositions des États ACP concernant l’annexe II dudit accord relative aux fluctuations à court terme des recettes d’exportations».

He spent most of his time referring to a program which does allow for discretionary decisions to be made by the minister or agents of the minister.
Il a passé la majeure partie de son temps à parler d'un programme en vertu duquel le ministre ou ses délégués bénéficient d'un pouvoir discrétionnaire.

6. If the competent authorities of the host Member State have reasonable grounds to suspect that, in connection with the intended engagement of the agent or establishment of the branch, money laundering or terrorist financing within the meaning of Directive 2005/60/EC is taking place, has taken place or been attempted, or that the engagement of such agent or establishment of such branch could increase the risk of money laundering or terrorist financing, they shall so inform the competent authorities of the home Member State, which may refuse to register the agent or branch, or may withdraw the registration, if already made, of the agent or branch.
6. Si les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'utilisation de cet agent ou l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui peuvent refuser d'inscrire l'agent ou la succursale ou peuvent supprimer l'inscription de l'agent ou de la succursale, si elle a déjà été faite.

Q-90 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to an agreement between the Vancouver Port Commission and the City of Vancouver and 326754BC (Lafarge) to construct a concrete batch plant and subsequent arrangements to build the project on another site, the Sterling site, made by the Vancouver Port Authority : (a) was the Minister of Transport made aware of possible liabilities arising out of the subsequent changes; and (b) if not, what steps will the Minister take so as to be informed, not only as to potential liabilities, but also as to why the Minister was not informed?
Q-90 — M Davies (Vancouver-Est) — Au sujet de l’accord entre la Commission portuaire de Vancouver et la ville de Vancouver et 326754BC (Lafarge) en vue de construire une centrale à béton et des dispositions prises ultérieurement par l’administration portuaire de Vancouver pour réaliser le projet à un autre endroit (le site Sterling) : a) le ministre des Transports a-t-il été mis au courant des responsabilités pouvant découler des changements apportés; b) dans la négative, quelles mesures prendra-t-il pour être instruit non seulement des responsabilités éventuelles mais aussi des raisons pour lesquelles il n’a pas été informé?