Vertaling van "minimum justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice and Care of Juveniles
Règles minima pour l'administration de la justice pour mineurs et le traitement des mineurs

International Seminar on the Formulation of the United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice
Séminaire international d'experts sur l'élaboration du projet d'ensemble de règles minimes de l'ONU concernant l'administration de la justice pour mineurs

minimum (B) field | minimum (on the average) B field | minimum-average-B field | minimum-mean-B field
champ (B) minimal | champ B minimal (en moyenne)

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]
Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

Bifidobacterium minimum
Bifidobacterium minimum

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.
Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.

In the area of criminal justice, mutual trust between Member States has been strengthened by progressively establishing, throughout the EU, a set of fair trial rights by means of common, EU-wide, minimum standards to protect persons suspected or accused of a crime[7]. The standing of victims throughout the criminal procedure has also been improved by providing minimum rights, support, advice and protection for victims and their close relatives.
Dans le domaine de la justice pénale, la confiance mutuelle entre les États membres a été renforcée par l'établissement graduel, partout dans l'Union, d'une série de droits attachés au droit des citoyens à un procès équitable, au moyen de normes minimales communes, à l’échelle de l’UE, visant à protéger les personnes soupçonnées ou accusées d’infraction.[7] Le statut des victimes tout au long de la procédure pénale a également été amélioré en garantissant des droits minimaux, un soutien, des conseils et une protection aux victimes et à leurs parents proches.

It allowed me to discover that, contrary to MP Brian Murphy's claims, it was not a Liberal justice minister who first introduced the concept of mandatory minimum sentencing but, rather, the Right Honourable John Thompson, Conservative Prime Minister and Minister of Justice, who, in 1893, had the minimum sentence of three years passed for offences set out in sections 92 and 95 of the Criminal Code, namely, engaging in prize fighting.
Elle m'a permis de découvrir, contrairement à ce que prétend le député Brian Murphy, que ce n'est pas un ministre de la Justice libéral qui a introduit le premier le concept de peines minimales obligatoires, mais plutôt le très honorable John Thompson, premier ministre et ministre de la Justice conservateur, qui a fait adopter, en 1893, une peine minimale de trois mois d'emprisonnement pour les infractions prévues aux articles 92 et 95 du Code criminel, soit de se livrer à un combat concerté.

A certain minimum level of safeguards and standards that are applied in all Member States will facilitate judicial cooperation and increase the quality of justice and also improve people’s confidence in the very notion of ‘justice’.
Un degré minimal déterminé de mesures de sauvegarde et de normes applicables dans tous les États membres facilitera la coopération judiciaire, améliorera la qualité de la justice et renforcera la confiance des citoyens dans la notion même de «justice».

To this end, EU countries should make use of e-Justice (information and communication technologies in the field of justice), adopt common minimum rules to approximate criminal and civil law standards, and strengthen mutual trust.
À cette fin, les pays de l’UE doivent utiliser l’e-justice (les technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la justice), adopter des règles minimales communes visant à rapprocher le droit pénal et civil et renforcer la confiancetiliser mutuelle.

See also Justice Canada, News Release, “Minister of Justice Proposes Tougher Mandatory Minimum Prison Sentences for Gun Crimes,” Ottawa, 4 May 2006; and Justice Canada, Backgrounder, “Mandatory Minimum Penalties,” Ottawa, May 2006.
Voir aussi Ministère de la Justice du Canada, Le ministre de la Justice propose des peines d’emprisonnement minimales obligatoires plus sévères pour les infractions mettant en jeu des armes à feu, communiqué, 4 mai 2006, et Peines minimales obligatoires, feuillet d’information, Ottawa, mai 2006.

Having regard to Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes (1), and in particular Article 16(1) thereof,
vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (1), et en particulier son article 16, paragraphe 1,

Are you aware, as a researcher, that the Department of Justice commissioned a research study by professors at Carleton University, an Ottawa university, which study was made by Professor Thomas Gabor of Department of Criminology at the University of Ottawa, and Nicole Crutcher of Carleton University, entitled ``Mandatory Minimum Penalties: Their Effects on Crime, Sentencing Disparities, and Justice System Expenditures?'' The conclusion of their research in January 2002 was that the research does not support what you, professor, are saying about the use of mandatory minimum sentencing, or longer ones, as you say on page 2, for the purpose of deterrence.
À titre de chercheur, saviez-vous que le ministère de la Justice a ordonné qu'une recherche soit effectuée par des professeurs à l'Université de Carleton , une université située Ottawa dans laquelle le professeur Thomas Gabor du Département de la criminologie de l'Université d'Ottawa et la professeure Nicole Crutcher de l'Université de Carleton ont fait une étude intitulée « Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire? » La conclusion de leur recherche en janvier 2002 était que la recherche n'appuie pas vos dires, professeur, à la page 2 sur l'utilisation des peines minimales obligatoires ou de peines plus longues aux fins de dissuasion.