Traduction de «minimis regulations fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

check and drop structure | check drop | regulating drop | regulating fall
chute fonctionnant comme régulateur

non-regulating drop | non-regulating fall
chute ne fonctionnant pas comme régulateur

Kananaskis Falls and Horseshoe Falls Water Power Regulations
Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe

products falling within regulation...
produits relevant du règlement...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some measures, such as very small amounts of aid falling under the de minimis Regulation, may remain outside the scope of Article 107(1) TFEU.
Certaines mesures, comme des aides d’un montant très peu élevé relevant du règlement de minimis , peuvent rester en dehors du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid"). Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations, fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.
Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.

De minimis rule Member States shall ensure that catches falling under the de minimis exemption referred to in point (c) of Article 15(5) of Regulation (EU) No 1380/2013 do not exceed the percentage of the exemption established in the relevant Union measure.
Les États membres veillent à ce que les captures relevant de l'exemption de minimis visée à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) n° 1380/2013 ne dépassent pas le pourcentage faisant l'objet de l'exemption établi dans la mesure pertinente de l'Union.

A new proposal for a de minimis Regulation, providing that compensation below a certain threshold does not fall under state aid scrutiny, is expected to be adopted in the spring of 2012, after a final round of consultation.
Enfin, une nouvelle proposition de règlement de minimis dispose que les compensations dont le montant est inférieur à un certain seuil ne relèvent pas du contrôle des aides d’État. Cette proposition devrait être adoptée au printemps 2012, après un dernier cycle de consultation.

With regard to non-compliances with cross-compliance obligations, for which an administrative penalty was not applied since they were falling under de minimis rule provided for by Council Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1698/2005, but for which Member States had to ensure that beneficiaries remedy the non-compliance, transitional rules should be established to ensure consistency between the obligation of follow-up existing prior to the entry into force of Regulation (EU) No 1306/2013 and the new rules in that respect in that Regulation.
En ce qui concerne les cas de non-conformité avec des obligations liées à la conditionnalité, qui n’ont donné lieu à aucune sanction administrative car ils relevaient de la règle de minimis prévue par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ou le règlement (CE) n 1698/2005, mais pour lesquels les États membres devaient veiller à ce que les bénéficiaires remédient à la situation de non-conformité, il convient d’établir des règles transitoires afin d’assurer la cohérence entre l’obligation de suivi existant avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1306/2013 et les nouvelles règles à cet égard dans ledit règlement.

In order to ensure the continuity of fishing, and avoid falls in supply and increased unemployment in the sector, the EU must raise the ceiling established by the De Minimis Regulation to closer to EUR 60 000, as well as adopting other measures capable of alleviating the recent oil price increase.
Afin d’assurer la continuité de la pêche et d’éviter les baisses d’approvisionnement et une hausse du chômage dans ce secteur, l’Union européenne doit relever à 60 000 euros le plafond de minimis prévu par la réglementation et adopter d’autres mesures à même de remédier à la flambée récente des prix du pétrole.

Therefore, in view of the current economic situation, it is considered necessary to temporarily allow the granting of a limited amount of aid that will nevertheless fall within the scope of Article 87(1) of the Treaty, since it exceeds the threshold indicated in the de minimis Regulation.
Par conséquent, eu égard à la situation économique actuelle, il est jugé nécessaire d’autoriser temporairement l’octroi d’un montant limité d’aide qui relèvera néanmoins du champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité, étant donné qu’il dépasse le seuil indiqué dans le règlement de minimis

The temporary aid measures foreseen by this Communication may not be cumulated with aid falling within the scope of the de minimis Regulation for the same eligible costs.
Les mesures d'aide temporaires prévues dans la présente communication ne peuvent pas être cumulées avec des aides relevant du champ d'application du règlement de minimis pour les mêmes coûts admissibles.

Does the Commission agree that it seems a wholly unfair practice that the EU regulations allow companies based in countries outside the EU to sell goods via the Internet and then import them direct to the purchaser without payments of VAT, if the value of the goods falls below the, 'de minimis' level determined by the Commission?
La Commission reconnaît-elle que le fait que la réglementation de l'UE permette à des entreprises ayant leur siège dans des pays situés à l'extérieur de la Communauté de vendre des marchandises par l'intermédiaire d'internet et de les livrer ensuite directement à l'acheteur sans que ce dernier doive acquitter la TVA si la valeur des biens reste en dessous du seuil minimum déterminé par la Commission apparaît comme une pratique tout à fait déloyale ?