(14) The provider of a TV channel, whether this is a public, advertising based, mini-pay or pay-TV, is called a broadcaster.
(14) Le diffuseur d'une chaîne de télévision, qu'il s'agisse d'une chaîne publique, d'une chaîne financée par la publicité ou encore d'une chaîne payante financée en partie ou en totalité par les abonnements, est un radiodiffuseur.