Vertaling van "military justice stakeholders' committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Military Justice Stakeholders' Committee
Comité des intervenants en justice militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It outlined provisions related to military justice, such as sentencing reform, military justice committees, summary trials, court martial panels, the Provost Marshal and limited provisions related to grievance and the military complaints process.
Il contenait des dispositions sur la justice militaire, notamment sur la détermination de la peine, les comités militaires, les procès sommaires, la composition des cours martiales et le grand prévôt, ainsi que des dispositions limitées sur la procédure de règlement des griefs et le traitement des plaintes contre la police militaire.

Finally, what we are asking of the government, and certainly what we would have hoped for, is that it would have taken the deliberations of the committee and the final amendments made by the committee in hand and, rather than reinvent the wheel, recognize that the work has already been done and the template is already there to ensure that whatever we do with regard to strengthening military justice in Canada be done with access to justice and fairness for military personnel as a foremost priority.
Enfin, ce que nous demandons au gouvernement, ce que nous aurions espéré, assurément, c’est qu’il tienne compte des délibérations du comité et des derniers amendements qu’il a apportés. Nous lui demandons, au lieu de tenter de réinventer la roue, de reconnaître que le travail a déjà été fait, qu’il existe déjà un modèle qui permettrait de faire le nécessaire pour renforcer la justice militaire au Canada, l’accès à la justice pour les militaires et l’équité pour ce personnel étant la grande priorité.

Its short title is the strengthening military justice in the defence of Canada act. The bill would amend the National Defence Act to strengthen military justice, following the 2003 report of the former chief justice of the Supreme Court, the Right Hon. Antonio Lamer, and the May 2009 report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.
Le projet de loi modifierait la Loi sur la défense nationale, afin de donner suite aux recommandations présentées, d'une part, par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, dans son rapport de 2003 et, d'autre part, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dans son rapport de mai 2009, en vue de renforcer le système de justice militaire.

They have received the benefit of the views of the members opposite in committee and in the House, and our consultations to date lead us to believe that, on this narrow but important issue of the independence of military judges, there is a consensus among the parties represented in the House to move forward with alacrity and to ensure that trial by court martial in this country's military justice institutions continues to take place in full conformity with the law and the continuing modernization of our civilian, civil and military justice practices.
Les députés d'en face ont donné leur point de vue sur ces questions en comité et à la Chambre. Jusqu'ici, nos consultations nous portent à croire qu'à l'égard de la question pointue, mais importante de l'indépendance des juges militaires, les partis représentés à la Chambre conviennent qu'il faut agir avec empressement et veiller à ce que les procès en cour martiale des institutions de justice militaire au Canada continuent de se dérouler en conformité avec la loi et en harmonie avec la modernisation constante de nos pratiques en matière de justice civile et militaire.

The reforms proposed in this bill are the product of a great deal of consultation and collaboration with our provincial and territorial partners, as well as various other criminal justice stakeholders. These include the federal-provincial-territorial committee of heads of prosecutions, the Barreau du Québec and the Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to Justice.
Les réformes proposées dans ce projet de loi sont le fruit de vastes consultations et d'une proche collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec d'autres intervenants du système de justice pénale, parmi lesquels figurent les procureurs en chef fédéral, provinciaux et territoriaux, le Barreau du Québec et le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice.

12. Suggests that the Commission’s Annual Report on Human Rights should include an evaluation of the situation in the Member States; launches the proposal for Parliament to hold an annual conference, hosted jointly by its Committees on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and on Petitions, with the participation of civil society and other stakeholders in the area;
12. suggère que le rapport annuel sur les droits de l’homme de la Commission inclue une évaluation de la situation dans les États membres; propose que le Parlement tienne une conférence annuelle, organisée conjointement par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et sa commission des pétitions, à laquelle participeraient la société civile et d’autres parties prenantes en la matière;

Notes that, while military and civil-military expertise is present at different levels within the various stakeholder institutions such as the Single Sky Committee, Eurocontrol and the SESAR Joint Undertaking, there is still a need for a coordinated and comprehensive analysis of the implications of SES/SESAR for the military; notes the need to include the European Union Military Committee (EUMC) in this process, as this will ensure that defence chiefs are adequately informed;
note que, si les compétences militaires et civilo-militaires sont présentes à différents niveaux au sein des différentes institutions intéressées, telles que le comité du ciel unique, Eurocontrol et l'entreprise commune SESAR, il reste néanmoins nécessaire de procéder à une analyse coordonnée et complète des implications du CUE/SESAR pour les militaires; ajoute qu'il est nécessaire d'intégrer le Comité militaire de l'Union européenne dans le processus, afin de fournir des informations adéquates aux chefs de la défense;

4. Notes that, while military and civil military expertise is present at different levels within the various stakeholder institutions such as the Single Sky Committee, EUROCONTROL and the SESAR Joint Undertaking, there is still a need for coordinated and comprehensive analysis of the implications of SES/SESAR for the military; notes the need to include the European Union Military Committee (EUMC) in the process, as this will ensure that defence chiefs are adequately informed;
4. note que, si les compétences militaires et civilo-militaires sont présentes à différents niveaux au sein des institutions intéressées, telles que le comité du ciel unique, Eurocontrol et l'entreprise commune SESAR, il reste néanmoins nécessaire de procéder à une analyse coordonnée et complète des implications du CUE/SESAR pour les militaires; ajoute qu'il est nécessaire d'intégrer le Comité militaire de l'Union européenne (CMUE) au processus, afin de fournir des informations adéquates aux chefs de la défense;

50. Notes that, while military and civil-military expertise is present at different levels within the various stakeholder institutions such as the Single Sky Committee, Eurocontrol and the SESAR Joint Undertaking, there is still a need for a coordinated and comprehensive analysis of the implications of SES/SESAR for the military; notes the need to include the European Union Military Committee (EUMC) in this process, as this will ensure that defence chiefs are adequately informed;
50. note que, si les compétences militaires et civilo-militaires sont présentes à différents niveaux au sein des différentes institutions intéressées, telles que le comité du ciel unique, Eurocontrol et l'entreprise commune SESAR, il reste néanmoins nécessaire de procéder à une analyse coordonnée et complète des implications du CUE/SESAR pour les militaires; ajoute qu'il est nécessaire d'intégrer le Comité militaire de l'Union européenne dans le processus, afin de fournir des informations adéquates aux chefs de la défense;