Vertaling van "military against civilians " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Agreement between the Member States of the Council of Europe on the issue to Military and Civilian War-Disabled of an International Book of Vouchers for the repair of Prosthetic and Orthopaedic Appliances
Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie

Conference on International Cooperation to Promote Conversion from Military to Civilian Industry
Conférence sur la coopération internationale visant à favoriser la reconversion au civil des industries militaires

Agreement on the Training and Instruction of Military and Civilian Personnel of States Members of the Commonwealth of Independent States for Participation in Peace-Keeping Operations
Accord relatif à l'instruction du personnel militaire et à la formation du personnel civil des États membres de la Communauté d'États indépendants appelés à participer aux opérations de maintien de la paix

Agreement Between the Member States of the Council of Europe on the Issue to Military and Civilian War Disabled of an International Book of Vouchers for the Repair of Prosthetic and Orthopaedic Appliances
Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie

injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection
blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection

contravention of the Military Criminal Code | offence against the Military Criminal Code
infraction au code pénal militaire | infraction au CPM

Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]
Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]

Ordinance of 17 October 2007 on the Control of Chemicals with Civilian and Military Uses | Chemicals Control Ordinance [ ChCO ]
Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires | Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques [ OCPCh ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The nature of warfare is going through fundamental change, driven by the need to maximise the efficient deployment of military forces, increase surveillance against the threat of terrorism, give a flexible response to such a threat and recognise the vital need to minimise military and civilian casualties resulting from military action.
La nature de la guerre subit un changement fondamental entraîné par la nécessité de faciliter au maximum le déploiement efficace de forces militaires, d'accroître la surveillance contre la menace du terrorisme, d'apporter une réponse adaptée à cette menace et de reconnaître la nécessité vitale de limiter le nombre des victimes militaires et civiles dues à une action militaire au minimum.

56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;
56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;

H. whereas the Egyptian security forces dispersed the demonstrations by excessive use of force, firing of teargas, running over of protestors with military personnel carriers and the use of live ammunition, leaving 25 people dead and hundreds of protestors injured; whereas the ‘Maspero violence’ marks the first use of live ammunition by the military against civilians and the worst case of violence in Egypt since the uprising that ousted former President Hosni Mubarak in February;
H. considérant qu'en dispersant les manifestants, les forces de sécurité égyptiennes ont fait un usage abusif de la force, envoyé des gaz lacrymogènes, écrasé des manifestants à l'aide de véhicules militaires et tiré à balles réelles, ce qui a provoqué la mort de 25 personnes et plusieurs centaines de blessés parmi les manifestants; considérant que les émeutes de Maspero marquent pour la première fois l'usage de balles réelles par l'armée contre des civils et constituent les violences les plus graves en Égypte depuis le soulèvement qui a renversé l'ancien président Hosni Moubarak en février;

O. whereas despite the attention being paid to the issue of chemical weapons in Syria, the fact remains that the overwhelming majority of deaths and injuries are caused by conventional weapons; whereas barrel bombs have been used on a large scale by the Assad regime in recent months, claiming massive casualties; whereas under Protocol III to the 1980 UN Convention on Conventional Weapons (CCW), the use of incendiary weapons against civilians and the use of air-delivered incendiary weapons against military targets located within concentrations of civilians are prohibited; whereas Syria is not party to the CCW;
O. considérant que, malgré l'attention accordée à la question des armes chimiques en Syrie, le fait demeure que la grande majorité des décès et des blessures sont causés par des armes conventionnelles; considérant que des barils remplis d'explosifs ont été utilisés à grande échelle par le régime d'Assad au cours des derniers mois, au prix de pertes massives; considérant que, selon le Protocole III de la Convention de 1980 des Nations Unies sur les armes classiques (CCAC), l'utilisation d'armes incendiaires contre des civils et l'utilisation d'armes incendiaires lancées par aéronef contre des cibles militaires situées à l'intérieur de concentrations de civils sont interdites; considérant que la Syrie n'est pas partie à la CCAC;

B. whereas despite ongoing widely supported international condemnation and reinforced economic and targeted sanctions against the Syrian regime and those responsible for the violence against civilians, the violent and systematic crackdowns and grave human rights violations by the Syrian authorities and military and security forces against non-violent civilians continue and have further intensified; whereas a humanitarian crisis is hitting thousands of Syrians as a result of regime-led blocked access to medical treatment, antibiotics to treat the wounded, food and energy, the ongoing violence and displacements;
B. considérant que, en dépit des condamnations internationales largement appuyées et des sanctions économiques ciblées renforcées visant le régime syrien et les personnes responsables de la violence contre les civils, la répression violente et systématique et les graves violations des droits de l'homme perpétrées par les autorités syriennes ainsi que les forces militaires et de sécurité à l'encontre de civils non violents se poursuivent et se sont intensifiées, qu'une crise humanitaire frappe des milliers de Syriens à la suite du blocage de l'accès, initié par le régime, aux soins médicaux, aux antibiotiques pour soigner les blessés, aux denrées alimentaires et à l'énergie, de la violence et des déplacements incessants;

Improvement of maritime situational awareness using space assets can support operations carried out by civilian and military authorities such as monitoring of maritime traffic, sea pollution and the fight against illegal activities at sea.
En utilisant des éléments d'origine spatiale pour affiner la connaissance de la situation maritime, il sera possible d'apporter une aide aux autorités civiles et militaires dans l'exécution d'opérations telles que le suivi du trafic maritime, la surveillance de la pollution marine et la lutte contre les activités illégales en mer.

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials.
le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives.

The provisions of Article 18 of the EU SOFA are not applicable to claims by a Member State against any other Member State for damage to any property owned by it or injury or death suffered by any military or civilian personnel of its armed services, insofar as the act causing the damage, injury or death mentioned below occurs either within the territory of third countries where the EU crisis management operation is conducted or sustained, or on the high seas.
Les dispositions de l'article 18 du SOFA UE ne s'appliquent pas aux demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services armés, dans la mesure où l'acte causant le dommage, la blessure ou le décès susvisé se produit sur le territoire des pays tiers où l'opération de gestion de crise de l'Union européenne est menée ou soutenue, ou en haute mer.

18. Reiterates that it firmly condemns all acts of terrorism and military repression against civilians and the excessive use of military force by Israel against the Palestinian people, together with Israel’s policy of extrajudicial killings and kidnappings, which must be ended immediately;
18. réitère également sa ferme condamnation de toute acte de terrorisme et de répression militaire contre des civils et de l'usage excessif par Israël de la force militaire contre le peuple palestinien, ainsi que de la politique israélienne d'exécutions extrajudiciaires et de séquestrations et demande leur arrêt immédiat;