Traduction de «military's court martial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

court martial | military tribunal
conseil de guerre | Cour martiale

Court Martial Appeal Court
Cour d'appel de la Cour martiale

Military Court | Military Order Court
Cour d'ordre militaire | COM [Abbr.]

martial strategies | military planning | martial planning | military logistics
logistique militaire

military law [ martial law ]
droit militaire [ code militaire ]

combatant aviation | martial aviation | military aviation | military aviation regulations
aviation militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They call upon the government to request that the military's court martial of Sergeant Mike Kipling be stopped and a proper impartial investigation into this whole affair be conducted.
Ils exhortent le gouvernement à demander l'arrêt immédiat du procès en cour martiale du sergent Mike Kipling et la tenue d'une enquête impartiale appropriée sur toute cette affaire.

Senator Dallaire: The system is such that an infraction happening off-base or maybe on-base could come under either the civilian judicial system or the military through court-martial.
Le sénateur Dallaire : Le système fait en sorte qu'une affaire concernant une infraction commise à l'extérieur de la base, ou peut-être sur la base, pourrait être renvoyée au système juridique civil ou au système militaire par l'entremise de la cour martiale.

[21]Finally, on 15 December 2009, the Court confirmed that Member States cannot refuse to make available duties on imports of military equipment and goods for dual military and civil use as traditional own resources..
Enfin, le 15 décembre 2009, la Cour a confirmé que les Etats ne pouvaient pas refuser de mettre à disposition du budget comme RPT, les droits afférents à l'importation de matériels de guerre et de matériels à double usage[22].

Generally, all the judges, including the specialised courts (military judges, neighbourhood judges, justices of the peace, judges in commercial courts, etc.), who may have to apply European law are involved.
De manière générale, tous les juges, y compris les juridictions spécialisées (juges militaires, juges de proximité ou juges de paix, juges de commerce.), potentiellement appelés à appliquer le droit européen, sont impliqués.

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.
rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

This codification of sentencing principles and objectives in the National Defence Act would provide an important statutory articulation of the fundamental principles underpinning Canada's military justice system, as well as providing guidance concerning sentencing to all actors in the military justice system, including presiding officers at summary trials, military judges at courts martial and the appellate judges of the Court Martial Appeal Court and the Supreme Court of Canada.
Cette codification des principes de détermination de la peine et des objectifs de la Loi sur la défense nationale constituerait un important énoncé juridique des principes fondamentaux qui sous-tendent le système de justice militaire du Canada, et donnerait des directives sur la détermination de la peine aux intervenants dudit système, notamment les officiers présidents de procès sommaires, les juges militaires des cours martiales et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour suprême du Canada.

The remaining types of courts martial will be the standing court martial, which has a military judge sitting alone, and the general court martial, which has a military judge sitting with a panel of five members.
Au lieu de quatre types de cours martiales, il n'y en aurait plus que deux, soit la cour martiale permanente, où siège un juge militaire seul, et la cour martiale générale, où le juge militaire siège en compagnie d'un comité de cinq membres.

The constitutional package limits the competence of military courts and opens the decisions of the Supreme Military Council to judicial review.
À la suite de la série de modifications constitutionnelles, la compétence des tribunaux militaires est limitée et les décisions du Conseil militaire suprême peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.

The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and public prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data; and grant the right to apply to an ombudsman, thus providing the legal basis for the establishment of the ombudsman institution.
Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.

Mr. René Laurin: I understand what you're saying, but there's a difference between recruiting members of the military, and court martialling a person for refusing to get a vaccination.
M. René Laurin: Mon colonel, je comprends bien ce que vous dites, sauf qu'il y a une différence entre dire qu'on accepte de faire du recrutement avec l'uniforme, et un soldat qui doit passer en cour martiale parce qu'il a refusé d'accepter un vaccin.