Traduction de «merits a question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to study a question on its merits
examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut

to defend on the merits | to defend the proceedings on the merits
plaider au fond

genetic merit | merit
mérite génétique

Direct questioning
interrogation directe

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

oral question
question orale

parliamentary question
question parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) when the award is made to the tender most economically advantageous from the point of view of the contracting authority, various criteria linked to the subject-matter of the public contract in question, for example, quality, price, technical merit, aesthetic and functional characteristics, environmental characteristics, running costs, cost-effectiveness, after-sales service and technical assistance, delivery date and delivery period or period of completion, or
a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, divers critères liés à l'objet du marché public en question: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, le coût d'utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution;

(a) where the contract is awarded on the basis of the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting entity, be various criteria linked to the subject-matter of the contract in question, such as delivery or completion date, running costs, cost-effectiveness, quality, aesthetic and functional characteristics, environmental characteristics, technical merit, after-sales service and technical assistance, commitments with regard to parts, security of supply, and price or otherwise
a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue des entités adjudicatrices, divers critères liés à l'objet du marché en question, tels que le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix;

Each of these raise specific questions regarding the application of Community law on public contracts and concessions, and merit separate study, as undertaken in the following chapters.
Ceux-ci soulèvent chacun des questions particulières d'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions, méritant un examen séparé, qui fera l'objet des chapitres suivants.

On how to define the less developed regions, the contributions to the debate have not seriously put into question continued use of the present eligibility criteria based on the NUTS II geographical level and per capita GDP - which has the merit of being simple and transparent - even if some contributions have called for other criteria to be added.
Quant au mode de définition des régions les moins développées, les contributions au débat n'ont pas remis sérieusement en question l'utilisation des critères d'éligibilité actuels fondés sur le niveau géographique NUTS II et le PIB par habitant - qui a le mérite de la simplicité et de la transparence - même si certaines contributions ont souhaité l'ajout d'autres critères.

The Commission is convinced that question of the simplification of European programmes merits additional examination, in an effort to identify mechanisms capable of reconciling the further decentralisation of responsibilities with greater incentives towards efficiency and sound management.
La Commission est convaincue que la question de la simplification des programmes européens mérite un examen supplémentaire avec un effort pour identifier les mécanismes susceptibles de réconcilier l'extension de la décentralisation des responsabilités avec une plus grande motivation pour aller vers plus d'efficacité et une amélioration de la gestion.