Vertaling van "merger which creates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

area which creates growth prospects
domaine porteur de croissance

adoptions which create a permanent parent-child relationship
adoptions établissant un lien de filiation

year in which the provisions were created
année de constitution des provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It clarifies the powers of the tribunal and ensures that mergers which ultimately create monopolies as an outcome are unacceptable, particularly if they have harmful effects for consumers.
Ce projet de loi clarifie les pouvoirs du tribunal et veille à ce que, dans le cas de fusions créant des monopoles, le résultat soit considéré comme inacceptable, surtout si ses effets sont dommageables pour les consommateurs.

First, proposed subsection 96(5) of the original bill would emasculate the merger efficiency defence entirely, because in effect the defence would really only operate in the circumstances where the reliance upon it would be precluded by this provision, which is to say it talks about the defence being unavailable where the merger would create or enhance a dominant position.
Premièrement, le paragraphe 96(5) proposé du projet de loi original rendrait inopérante la défense des efficiences de fusionnement parce que, en effet, elle ne s'appliquerait vraiment que dans les cas où son utilisation serait entravée par cette disposition, c'est-à-dire qu'il rend la défense non disponible lorsqu'un fusionnement créerait ou favoriserait une position dominante.

Each Member State shall designate the authorities competent to scrutinise the legality of the merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the merger and, where appropriate, the formation of a new company created by the merger where the company created by the merger is subject to its national law.
Chaque Etat membre désigne les autorités compétentes pour contrôler la légalité de la fusion pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion lorsque la société issue de la fusion relève de sa législation nationale.

(11) If at least one of the companies taking part in the cross-border merger is operating under a participation system and if the national law of the Member State in which the registered office of the company created by the merger is situated does not impose compulsory employee participation on that company, the participation of employees in the company created by the cross-border merger and their involvement in the definition of such rights must be regulated.
(11) Si au moins une des sociétés qui participent à la fusion transfrontalière est gérée en participation des travailleurs et si la législation nationale de l'État membre du lieu du siège statutaire de la société issue de la fusion n'impose pas un tel régime à cette dernière, il convient d’organiser la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière ainsi que leur implication dans la définition des droits y afférents.

1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the merger is subject to its national law.
1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

According to the chairman of the new company, Francis Mern, “the merger will create synergies which will enable EUR 300 million to be saved in the first year, a figure which will gradually increase to EUR 600 million by 2006 thanks to improvements in costs and productivity and an appropriately sized workforce”.
Selon des déclarations du président de la nouvelle société, Francis Mer, la fusion instaurera un certain nombre de synergies, qui devraient permettre de réaliser une économie de 300 millions d'euros au cours de la première année et d'atteindre progressivement 600 millions d'euros d'économies avant 2006, grâce à une amélioration des coûts et de la productivité, avec des effectifs qui deviendront peu à peu raisonnables.

According to the chairman of the new company, Francis Mern, 'the merger will create synergies which will enable 300 million euros to be saved in the first year, a figure which will gradually increase to 600 million euros by 2006 thanks to improvements in costs and productivity and an appropriately sized workforce'.
Selon des déclarations du président de la nouvelle société, Francis Mer, la fusion instaurera un certain nombre de synergies, qui devraient permettre de réaliser une économie de 300 millions d'euros au cours de la première année et d'atteindre progressivement 600 millions d'euros d'économies avant 2006, grâce à une amélioration des coûts et de la productivité, avec des effectifs qui deviendront peu à peu raisonnables.

The Commission's initial investigation has shown that the merger may create or strengthen a dominant position on the markets for heavy trucks and buses, which require further assessment.
L'enquête préliminaire a en effet révélé que l'opération risquait de créer ou de renforcer une position dominante sur les marchés des poids lourds et des autobus/autocars, de sorte qu'une appréciation approfondie s'impose.

Despite these market characteristics, the Commission found no conclusive proof that the merger would create or strengthen a position of collective dominance within any of the national Large Company/'Big Six' markets for audit and accounting services within the European Union (EU), in view of the continued post-merger existence of no fewer than five suppliers; the likely continued participation of these five suppliers in the tender offers which constitute the competitive process in the relevant market, the non-emergence of two clear leading firms post-merger, and in general the improbability that a situation of collective dominance at the level of five service providers would be stable over time.
Malgré ces caractéristiques du marché, la Commission n'a pu identifier d'éléments conduisant à la conclusion que cette fusion créerait ou renforcerait une position dominante collective au sein de l'un des marchés nationaux de l'Union Européenne (UE) pour les services d'audit et de comptabilité de grandes entreprises en raison de l'existence, après la fusion, d'au moins cinq concurrents, de la participation probable de ces cinq fournisseurs aux appels d'offre qui constituent le processus concurrentiel de ce marché, de la non-émergence de deux leaders après la fusion et de façon générale, l'improbabilité qu'une situation de dominance collective soit stable dans le temps avec cinq prestataires de service.

That Regulation requires us to prohibit mergers which create or strengthen a dominant position, as a result of which effective competition is significantly impeded.
Ce règlement nous prescrit d'interdire les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ayant pour effet d'entraver une concurrence effective de manière significative.