Traduction de «memorandum understanding on definition spouse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Memorandum of Understanding on Definition of Spouse
Protocole d'accord sur la définition de conjoint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Joyal: In your understanding, the definition of spouse is, first, someone who is legally married.
Le sénateur Joyal: D'après ce que vous en savez, le conjoint est défini comme étant, d'abord, la personne qui est mariée au sens légal du terme.

Mr. Réal Ménard: Mr. Chairman, for greater clarity, I understand that definitions of “spouse” may vary.
M. Réal Ménard: Monsieur le président, pour qu'on comprenne bien, je comprends que les définitions de «conjoint» peuvent varier.

I am certainly not convinced that it is a wise thing for the federal government to create its own definition of " surviving spouse," to create entitlements for judges pursuant to that definition, and then for that definition to conflict with the understanding of what common-law spouse means in various provincial jurisdictions.
Je ne suis pas du tout convaincue qu'il soit sage pour le gouvernement fédéral de créer sa propre définition du terme «conjoint survivant», de donner des droits aux juges en vertu de cette définition et enfin d'opposer cette définition à l'interprétation donnée par les provinces à la réalité du conjoint de fait.

Although the definition of spouse for the purposes of the act will only apply in a limited set of circumstances, spouse and the related concept of marriage are deeply rooted in Canadian society and are critical to a matrix of statutes and regulations, both federal and provincial, that are premised on a specific understanding of the unique circumstances, needs, and contribution to the society of the spousal relationship.
Bien que cette définition de conjoint aux fins de la loi ne s'appliquera que dans des circonstances très limitées, le concept de conjoint et celui qui lui est associé, le mariage, sont bien ancrés dans la société canadienne et sont essentiels à un ensemble de lois et de règlements, au palier tant fédéral que provincial, qui reposent sur une compréhension particulière des circonstances, des besoins et des contributions uniques à la société de la relation de conjoints.

L. whereas a Memorandum of Understanding (MoU) is, by definition, an agreement between the Member State concerned and the Troika, which results from negotiations and by which a Member State undertakes to carry out a number of precise actions in exchange for financial assistance; whereas the Commission signs the MoU on behalf of euro area finance ministers; whereas, however, it is not public knowledge how negotiations have been conducted in practice between the Troika and the relevant Member State and, furthermore, there is a lack of transparency as to the extent to which a Member State seeking assistance has been able to influence the outcome of negotiations; whereas it is stipulated in the ESM Treaty that a Member State requesting assistance from the ESM is expected to address, wherever possible, a request for assistance to the IMF;
L. considérant qu'un protocole d'accord est, par définition, une convention entre l'État membre concerné et la troïka qui résulte de négociations et par laquelle un État membre s'emploie à prendre des mesures précises en échange d'une assistance financière; que la Commission signe le protocole d'accord au nom des ministres des finances de la zone euro; que, toutefois, le déroulement des négociations dans la pratique entre la troïka et l'État membre concerné n'est pas connu du public et que, en outre, celui-ci ne peut pas savoir dans quelle mesure l'État membre qui a demandé l'assistance a pu influer sur le résultat des négociations; que le traité instituant le MES dispose qu'un État membre demandant une assistance du MES est censé solliciter, lorsque c'est possible, une assistance du FMI;

Nevertheless, on 13 May 2009, the EU and the US have signed a Memorandum of Understanding (MoU), paving the way to a definite resolution of the so-called "Beef Hormone Dispute".
Toutefois, le 13 mai 2009, les deux parties ont signé un mémorandum d'accord, ouvrant la voie à une résolution définitive de ce "différend sur le bœuf aux hormones".

16. Continues to regret that the inability to solve the name dispute has blocked the country’s road to EU membership; agrees with the European Council that the name issue needs to be brought to a definitive conclusion with no delay on either side and that the Hague Decision, which is part of international law, needs to come into force; strongly supports the efforts of the UN special envoy to reach a commonly acceptable solution; welcomes the proposal made by the Enlargement Commissioner regarding a trilateral meeting between Skopje, Athens and Brussels; takes the view that this initiative could help boost the UN-led negotiations; welcomes the momentum generated for a Memorandum of Understanding and the recent contacts with the UN mediator; calls on all parties to seize every opportunity in order to make this action successful, to enter into constructive dialogue towards finding a solution and to unblock the situation; takes the view that the country’s leadership and the European Union should explain to the public the benefits of a solution if one is agreed ahead of the referendum on the issue;
16. continue à déplorer que le différend relatif à sa dénomination ait bloqué la marche du pays vers l'adhésion à l'Union européenne; convient avec le Conseil européen qu'il convient de mettre un point final à la question du nom sans plus attendre, et ce d'une part comme de l'autre, et que la décision de La Haye, qui relève du droit international, doit entrer en vigueur; soutient vivement les efforts accomplis par l'envoyé spécial des Nations unies en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties; se félicite de la proposition avancée par le commissaire à l'élargissement relative à l'organisation d'une réunion trilatérale entre Skopje, Athènes et Bruxelles; estime que cette initiative pourrait contribuer à relancer les négociations; se félicite de la dynamique instaurée en faveur d'un protocole d'accord ainsi que des contacts récents avec le médiateur des Nations unies; invite toutes les parties à saisir toutes les chances d'en faire un succès, de s'engager dans un dialogue constructif orienté vers la recherche d'une solution et de débloquer la situation; est d'avis que les dirigeants du pays et l'Union devraient expliquer à l'opinion publique les avantages de la solution qui pourrait être adoptée, en vue du référendum sur cette question;

25. Points out that in countries of common operation, there are currently three different types of cooperation between the EIB and the EBRD: for Eastern Europe there is a Memorandum of Understanding, which places the EBRD in the lead and provides for joint investment as a general rule; in the Western Balkans there is a move away from competition or parallel operations to cooperation through the pooling of funds; and, recently, elsewhere, as in the case of cooperation in Turkey, there is an agreement based on the definition of specific and common areas of competence, with the leading bank to be determined on a case-by-case basis;
25. observe que, dans les pays où la BEI et la BERD mènent toutes deux des activités, on note actuellement trois types de coopération différents entre elles: pour l'Europe orientale, il existe un protocole d'accord, qui accorde à la BERD le rôle de chef de file et prévoit l'investissement conjoint comme règle générale; dans les Balkans occidentaux, les activités "concurrentes" ou parallèles cèdent la place à la coopération par la mise en commun des fonds, et, dernièrement, comme dans le cas de la coopération en Turquie, il a été conclu un accord basé sur la détermination de domaines de compétences spécifiques et communs, où la banque jouant le rôle de chef de file doit être déterminée au cas par cas;

We've moved away from a marital definition when we use spouse and we talk about cohabiting spouses, and I understand that it's considered whether we're going to change the definition to include same-sex couples as well, which is something I would favour.
Au Canada, on s'en est éloigné en assimilant l'union de fait au mariage. Je pense que l'on compte inclure également les couples formés par des personnes de même sexe, ce que j'approuve d'ailleurs.