Traduction de «members parliament immediately enact » (Anglais → Français) :

In accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , third-country nationals staying illegally on the territory of a Member State and holding a valid residence permit, or other authorisation offering a right to stay issued by another Member State such as a long-stay visa, should be required to go to the territory of that other Member State immediately.
Conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , les ressortissants de pays tiers qui séjournent illégalement sur le territoire d’un État membre et qui sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre, comme un visa de long séjour, devraient être dans l’obligation de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre.

They are asking that members of Parliament immediately enact legislation that would give Elections Canada the ability to restore public confidence in Canada's electoral system.
Ils demandent aux députés d'adopter immédiatement une loi qui donnerait à Élections Canada la capacité de rétablir la confiance du public à l'égard du processus électoral canadien.

In particular the Commission shall, when one of the conditions set out in paragraph 6 or points (a) to (e) of the first subparagraph of paragraph 9 is fulfilled for a Member State, immediately inform the European Parliament and provide details of the ESI Funds and programmes which could be subject to a suspension of commitments or payments.
En particulier, lorsque l'une des conditions énoncées au paragraphe 6 ou au paragraphe 9, premier alinéa, points a) à e), est remplie pour un État membre, la Commission en informe immédiatement le Parlement européen et fournit le détail des Fonds ESI et des programmes qui pourraient faire l'objet d'une suspension des engagements ou des paiements.

It is necessary to comply without delay with the provisions of Article 2(3) of Protocol 36 and therefore to adopt the decision provided for in the second subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, in order to enable Member States to enact in good time the necessary domestic measures for organising the elections to the European Parliament for the 2014-2019 parliamentary term.
Il est nécessaire de se conformer sans délai aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du protocole no 36 et, dès lors, d’adopter la décision prévue à l’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne, afin de permettre aux États membres d’adopter en temps utile les mesures internes nécessaires pour l’organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2014-2019.

The petitioners call upon members of Parliament to immediately enact legislation that would give Elections Canada the ability to restore public confidence in Canada's electoral process.
Les pétitionnaires demandent aux députés de promulguer immédiatement une loi qui permettrait à Élections Canada de rétablir la confiance de la population à l'égard du processus électoral au Canada.

They are calling upon the government and members of Parliament to immediately enact legislation that will give Elections Canada the ability to restore public confidence in Canada's electoral process.
Ils demandent au gouvernement et aux députés d'adopter immédiatement une loi qui donnerait à Élections Canada la capacité de rétablir la confiance du public à l'égard du processus électoral canadien.

Therefore these citizens are seeking that Parliament immediately enact legislation to grant automatic citizenship to those minors adopted from other countries by Canadian citizens with this citizenship being immediately granted upon the finalization of the adoption.
Ces citoyens demandent donc que le Parlement adopte immédiatement une loi visant à accorder automatiquement la citoyenneté aux mineurs adoptés dans d'autres pays par des citoyens canadiens, cette citoyenneté étant accordée immédiatement après la fin du processus d'adoption.

The first petition, which is signed by 28 individuals, requests that parliament immediately enact changes to Canada's immigration laws governing refugees.
La première porte 28 signatures et demande au Parlement de modifier immédiatement les dispositions régissant les réfugiés dans les lois du Canada se rapportant à l'immigration.