Traduction de «members' privileges would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

member who would become parties to
membre qui serait touché par

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

parliamentary privilege [ personal privilege | Member's immunity ]
privilège parlementaire

Flight Crew Member Licences Privileges Order [ Pilot Licence Privileges Order ]
Arrêté sur les avantages des licences de membre d'équipage de conduite [ Ordonnance sur les privilèges conférés par les licences de pilote ]

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union and Article 41(3) of the Europol Convention, on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and employees of Europol
Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents

Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol
Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Euro area Member States would remain individual Fund members, retaining their existing rights and privileges and their individual quota shares.
Les États membres de la zone euro resteraient membres du Fonds à titre individuel et conserveraient leurs droits et privilèges existants ainsi que leurs quotes-parts individuelles.

In addition, Germany claims that if the green electricity privilege was made available to producers located in other Member States, there would be a risk that this would result in overcompensation of such producers, who could begin to cherry-pick between the different national support systems.
En outre, l'Allemagne affirme que, si le «privilège électricité verte» était mis à la disposition des producteurs situés dans d'autres États membres, cela risquerait de se traduire par une compensation excessive en faveur de ces producteurs, lesquels pourraient commencer à choisir parmi les différents régimes d'aide nationaux.

Am I correct in thinking that the proposed conflict of interest subordinate to members' privileges would still be in effect for public office-holders, but that the public office-holder, if he were so impugned or needed the reach, if you like, of the age-old parliamentary privileges, could invoke them?
Ai-je raison de dire que la Loi proposée sur les conflits d'intérêts subordonnée aux privilèges des députés serait encore en vigueur pour les titulaires de charge publique, mais que le titulaire de charge publique, à supposer qu'il soit attaqué ou qu'il sente le besoin de recourir aux privilèges parlementaires séculaires, pourrait invoquer ces privilèges?

The legal situation in the Member States of the European Union has not evolved to an extent that would justify a change in the case‑law and recognition for in-house lawyers of the benefit of legal professional privilege.
La situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a donc pas évolué dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.

There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in the European Union and the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way which would run counter to the obligation to abolish certain grounds for refusal in Article 7 of the Council Act of 16 October 2001 establishing, in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (6).
Il n’y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans l’Union européenne; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober les protections applicables aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l’objet d’une interprétation qui irait à l’encontre de l’obligation de supprimer certains motifs de refus prévue à l’article 7 de l’acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, le protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (6).

This would be consistent with most other cases involving members' privileges. When members feel that their privileges have been breached, they first raise it with the Speaker, who determines whether or not there is a prima facie case of privilege.
Ce serait conforme à la plupart des autres cas relatifs aux privilèges des parlementaires.Lorsque les parlementaires estiment que leurs privilèges ont été bafoués, ils soumettent le cas au Président qui détermine s'il y a, à première vue, une atteinte aux privilèges.

One way of tackling this problem would be to foresee that the "economic needs test" is deemed to be fulfilled if a specific job vacancy has been made public via the employment services of several Member States for a certain period (e.g. by means of the European Employment Services (EURES) network) and no suitable candidate from EU applicants (or certain persons privileged under international agreements [17]) has been received.
Une façon de résoudre ce problème serait de considérer que le critère du "besoin économique" est rempli dès lors qu'une offre d'emploi particulière a été publiée par l'intermédiaire des services de l'emploi de plusieurs États membres pendant une certaine période (par exemple, au moyen du réseau européen d'emploi (EURES - European Employment Services)) et qu'aucune candidature valable d'un ressortissant de l'Union européenne (ou d'une personne jouissant de certains privilèges aux termes d'accords internationaux [17]) n'a été reçue.

The hon. member for Sherbrooke then argued that if certain members had ``privileged, secret information before budget day'' this would be to the detriment of other members and would hinder them in the performance of their duties.
Le député de Sherbrooke a alors soutenu que, si certains députés ont reçu des renseignements confidentiels, secrets, avant le jour du budget, ce serait au détriment des autres députés et que cela entraverait l'exercice de leurs fonctions.

(23) Providers of public telecommunications networks require access to pathways across public and private property to place facilities needed to reach the end users. The telecommunications organizations in many Member States enjoy legal privileges to install their network on public and private land, without charge or at charges set simply to recover incurred costs. If Member States do not grant similar possibilities to new licensed operators to enable them to roll out their network, this would delay them and in certain areas be tantamount to maintaining exclusive rights in favour of the telecommunications organization.
(23) considérant que les opérateurs de réseaux publics de télécommunications ont besoin de pouvoir passer à travers des propriétés publiques et privées afin d'y déployer leurs réseaux vers les utilisateurs finals; que les organismes de télécommunications bénéficient dans de nombreux États membres de privilèges légaux pour installer leurs réseaux sur des terrains publics et privés, sans frais ou contre simple remboursement des coûts occasionnés; que, si les États membres n'accordaient pas de droits similaires aux nouveaux opérateurs autorisés pour leur permettre de déployer leurs réseaux, cela les retarderait et reviendrait dans certains domaines à maintenir de facto des droits exclusifs en faveur des organismes de télécommunications;

Senator Grafstein: Let us assume for the moment a situation where there would be a direct conflict between the convention, which reduces members' privileges in some fashion, and a member's privileges.
Le sénateur Grafstein: Imaginons un instant le conflit direct entre les conventions, lequel a pour effet de réduire l'immunité parlementaire du député d'une façon ou de l'autre, et l'immunité.