Traduction de «members' business then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

List for the Consideration of Private Members' Business
Liste portant examen des affaires émanant des députés

Private Members' Business
Initiatives parlementaires

Legislative Counsel and Private Members' Business
Bureau du conseiller législatif et des affaires émanant des députés

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship
affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

member in business or industry | member in industry
membre en entreprise | expert comptable interne

member in industry, education or government | MBGIE | member in business, government, industry or education | MIEG
membre œuvrant dans l'entreprise, l'enseignement ou la fonction publique | expert comptable interne

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we talk about private members' business, then obviously those people who have private members' business and want to debate it, as Stéphane has indicated, would have an opportunity to have a full three hours at one time and could do the private members' business.
Si nous parlons des affaires émanant des députés, alors de toute évidence les personnes qui ont des affaires émanant des députés à présenter et qui veulent en débattre, comme l'a indiqué Stéphane, auraient l'occasion de disposer de trois pleines heures d'affilée et pourraient le faire.

Let's say that if we do have the Friday sitting and it is for private members' business, then in fact each party will be responsible to have a certain number of members sitting in the House.
Disons que si nous siégeons le vendredi, et que c'est pour les affaires émanant des députés, il incombera alors à chaque parti de s'assurer d'avoir un nombre donné de députés à la Chambre.

They work on private members' business, then it's not votable, and they're basically shut down by the little subcommittee that determines whether it's votable.
On travaille sur des affaires émanant des députés, celles-ci ne font pas l'objet d'un vote et le tout est en définitive bloqué par le petit sous-comité qui décide ce qui peut ou ne peut pas faire l'objet d'un vote.

If we're looking for equity within private members' business, then we have to take bills at their face value, the same as we do motions.
Pour qu'il y ait équité en ce qui concerne les affaires émanant des députés, nous devons examiner les projets de loi en fonction de leur valeur, comme nous le faisons pour les motions.

Member States are responsible for keeping an up to date list of the approved food sector business operators’ control programmes and then regularly notifying the competent authorities of their results.
Les États membres tiennent à jour la liste des programmes de contrôle approuvés des exploitants du secteur alimentaire, puis communiquent régulièrement leurs résultats aux autorités compétentes.

Since, if we were to imagine that, God forbid, an accident were to happen, then the Commission or the relevant European institutions might perhaps have exceeded their powers, and there would then arise a very big question, not about how large the losses to business were, but about who was responsible for the wrongly taken decision that helped bring about the accident in one particular airspace within the EU Member States, then the situation would be very different.
Cela dit, si nous avions estimé que, Dieu nous pardonne, un accident allait se produire, la Commission ou les institutions européennes compétentes auraient peut-être abusé de leurs compétences, ce qui aurait soulevé une grosse question, à propos non pas de l’importance des pertes subies par les entreprises, mais de la responsabilité de la décision non fondée ayant contribué à la survenue de l’accident dans un espace aérien donné des États membres. La situation aurait alors été très différente.

Notwithstanding Articles 20 and 93, the management company may then start business in the management company’s host Member State.
Nonobstant les articles 20 et 93, la société de gestion peut alors commencer son activité dans son État membre d’accueil.

3. The management company may then start business in the host Member State notwithstanding the provisions of Article 46.
3. La société de gestion peut alors commencer son activité dans l'État membre d'accueil, nonobstant les dispositions de l'article 46.

The producers in fact went to elaborate lengths to keep their manifestly illegal activities separate from EuHP, at least formally. since most of the managing directors going to secret meetings in 1991 to 1993 were also almost all members of the board of EuHP, the device was adopted of adjourning to another location once the EuHP meeting had finished, in order to discuss cartel business: the managing directors were then joined by Henss and Pan-Isovit 'to discuss matters of common interest`.
Les producteurs se sont en fait donné énormément de mal pour que leurs activités manifestement illicites ne s'exercent pas - du moins officiellement - dans le cadre de l'EuHP. Étant donné que la plupart des directeurs généraux qui participaient à des réunions secrètes en 1991-1993 étaient également presque tous membres du conseil d'administration de l'EuHP, un stratagème a été adopté qui a consisté, une fois la réunion de l'EuHP achevée, à se rendre dans un autre lieu pour discuter des affaires de l'entente: Henss et Pan-Isovit retrouvaient alors les directeurs généraux pour «examiner des questions d'intérêt commun».

This means that if the item has been designated as non-votable by the Subcommittee on Private Members’ Business, then the item cannot be exchanged until the appeal process is complete or the sponsor waives the right to appeal.
Les possibilités d’échange sont limitées dans la mesure où l’affaire qui progresse vers le sommet de l’ordre de priorité doit pouvoir faire l’objet d’un débat en vertu de l’article 92 du Règlement. Cela signifie que si le Sous-comité des affaires émanant des députés a désigné une affaire comme non votable, alors celle-ci ne peut être échangée avant que le processus d’appel ne soit terminé ou que le parrain renonce à son droit d’appel.