Traduction de «members' business cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Counsel and Private Members' Business
Bureau du conseiller législatif et des affaires émanant des députés

Private Members' Business
Initiatives parlementaires

List for the Consideration of Private Members' Business
Liste portant examen des affaires émanant des députés

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship
affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

member in business or industry | member in industry
membre en entreprise | expert comptable interne

member in industry, education or government | MBGIE | member in business, government, industry or education | MIEG
membre œuvrant dans l'entreprise, l'enseignement ou la fonction publique | expert comptable interne

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, conduct of business rules in the different Member States cannot be assumed to offer comparable protection to retail investors.
De plus, les règles de conduite professionnelle des différents États membres sont actuellement trop différentes pour offrir un degré de protection comparable à tous les investisseurs de détail.

Believes that the funding provided by G8 member states to NAFSN contravenes the objective of supporting domestic local companies which cannot compete with multinationals that already benefit from a dominant market position and are often granted business, tariff and tax privileges.
estime que les financements apportés à la NASAN par les membres du G8 vont à l'encontre de l'objectif de soutien des entreprises locales, qui ne peuvent concurrencer des multinationales qui bénéficient déjà d'une position dominante et, souvent, de conditions commerciales, tarifaires et fiscales préférentielles.

(36) Since the objectives of this Decision namely to facilitate efficient and effective electronic cross-border or cross-sector interaction between European public administrations and between them and citizens and businesses, to enable the delivery of electronic public services supporting the implementation of Union policies and activities cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because the coordination function at the Union level would be difficult and costly to set up at the level of the Member States by Member States themselves but can rather, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(36) Comme les objectifs de la présente décision, à savoir faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficiente entre les administrations publiques européennes, et entre celles-ci et les particuliers et les entreprises, et permettre la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union, ne peuvent être parfaitement atteints par les États membres agissant seuls, car il serait difficile et coûteux pour ces derniers d'assurer la fonction de coordination au niveau de l'Union, mais qu'ils peuvent plutôt, en raison de l'envergure et des effets de l'action proposée, être plus efficacement atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

Since the objectives of this Directive, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting depositors, investors and beneficiaries and thereby businesses and consumers, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability and sustainability of the financial system, preserving the real economy, safeguarding public finances and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des déposants, des investisseurs et des bénéficiaires, et, partant des entreprises et des consommateurs, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité et de la viabilité du système financier, la protection de l’économie réelle, la sauvegarde des finances publiques et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objectives of this Directive, namely the introduction of rules concerning the taking up and pursuit of the business of credit institutions, and their prudential supervision, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules existing in the legal systems of the various Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’instauration de règles concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisqu’ils supposent d’harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement prévues par les systèmes juridiques des différents États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

J. whereas Regulation (EC) No 2006/2004 defines "intra-Community infringement" as "any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests . that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found"; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon either to help the petitioners,
J. considérant que le règlement (CE) nº 2006/2004 définit une "infraction intracommunautaire" comme "tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, . qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission"; considérant toutefois que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires,

Educators cannot rely solely on technology, businesses cannot escape their responsibilities under the pretext that parental control is needed to be exercised and governments have a duty to introduce rules that will protect the weakest members of society.
Les éducateurs ne peuvent se reposer uniquement sur la seule technologie, les industriels ne peuvent pas échapper à leurs responsabilités sous prétexte d'un contrôle parental à exercer, et les gouvernements ont un devoir de régulation et de protection envers les plus faibles de la société.

(14) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of achieving a harmonised framework for unbundled access to the local loop in order to enable the competitive provision of an inexpensive, world-class communications infrastructure and a wide range of services for all businesses and citizens in the Community cannot be achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved by the Community.
(14) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir un cadre harmonisé pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale afin de permettre la fourniture dans des conditions concurrentielles d'une infrastructure de communications peu onéreuse et d'envergure mondiale ainsi que d'une large gamme de services à toutes les entreprises et tous les citoyens de la Communauté ne peut pas être atteint par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire.