Traduction de «members' bills votable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)
Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because Bill C-304 on property rights meets all the criteria for making private members' bills votable, I would like to respectfully request the unanimous consent of the House to make this bill votable.
Comme le projet de loi C-304 sur le droit de propriété satisfait à tous les critères pour faire l'objet d'un vote, je demande respectueusement le consentement unanime de la Chambre pour que les députés puissent se prononcer sur mon projet de loi.

Those of us who support making all private members' bills votable would be able to point to something like this. We would suggest that people, in some way, as they come to understand the procedure a bit more, are looking at any avenue to promote their particular bills, whether it is to get a colleague in the Senate to introduce it or in any other way.
Ceux qui parmi nous souhaitons que tous les projets de loi d'initiative parlementaire soient mis aux voix seraient d'accord pour proposer, par exemple, que les gens, d'une façon ou d'une autre et au fur et à mesure qu'ils comprennent un peu mieux la procédure, envisagent tous les moyens de promouvoir leurs projets de loi, même si cela signifie qu'ils doivent demander à un collègue du Sénat de le déposer.

That said, the Standing Orders were changed to make all private members' bills votable. They can then be referred to committee.
Cela étant dit, on a changé le Règlement de la Chambre de sorte que tous les projets de loi d'initiative parlementaire pourront maintenant faire l'objet d'un vote et pourront par la suite être référés à un comité.

I would remind the government of a time a month ago when one of its own members asked for unanimous consent to make a private members' bill votable that would have recognized Canadian forces day.
Je rappelle aux ministériels que, le mois dernier, l'un de leurs députés a demandé le consentement unanime pour que puisse faire l'objet d'un vote un projet de loi d'initiative parlementaire visant à instaurer la Journée des Forces canadiennes.

Until we do that it will not occur. I ask every member in this House to support the very intelligent private member's Motion No. 267, put forward by my hon. friend and colleague from Mission-Coquitlam, to make private members' bills votable, to make them debatable, to make them transparent and to make us truly answerable to the people of Canada.
Je demande à tous les députés d'appuyer la très intelligente motion d'initiative parlementaire no 267 que présente ma collègue et amie, la députée de Mission-Coquitlam, pour que les projets de loi d'initiative parlementaire fassent l'objet d'un débat et d'un vote, pour qu'ils soient transparents et pour que nous soyons vraiment responsables devant le peuple canadien.