Vertaling van "members' bills then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the members are saying they're not getting their private members' bills quickly enough, or they're not getting the comprehensive consideration, research, whatever, from their private members' bills, then for those individual members it's a problem.
Si les députés disent ne pas recevoir leur projet de loi d'initiative parlementaire suffisamment rapidement, ou que leur projet de loi d'initiative parlementaire ne fait pas l'objet de l'examen ou de la recherche détaillés qu'ils souhaitent, alors pour ces députés, c'est un problème.

To have a member of Parliament who is duly and fairly elected come forward and claim electoral fraud in defence of and justification for that bill, then to have him caught out not having told the truth, then to have the Leader of the Government in the House of Commons, who, as I am, is meant to respect and hold up the fundamental democratic principles of this place, say that the member is not deserving of condemnation but of praise, having been caught somehow and made some half-apology and then had slightly more contrition, is contempt.
Nous avons ici affaire à un député qui a été élu en bonne et due forme et qui, alors même qu'il défendait ce projet de loi en invoquant des cas de fraudes électorales, n'a dit pas la vérité. Par la suite, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui, tout comme moi, doit respecter les principes démocratiques fondamentaux de la Chambre, a affirmé qu'il ne faut pas condamner le député, mais plutôt l'encenser.

It would be important public policy to have that; if you're going to give cost estimates for private members' bills, then you should do the same for government bills.
Peut-être m'adressai-je à la mauvaise personne, mais ce serait pour moi important, du point de vue de la politique gouvernementale, d'avoir quelque chose de ce genre, si on veut vraiment chiffrer le coût des projets de loi présentés par les simples députés, à ce moment-là il faudrait faire la même chose pour les projets de loi du gouvernement.

However, we have very serious doubts about the system proposed which, although stating that it is based on the ‘principle of solidarity between Member States and the need for sustainable economic growth’, then insists that only the countries should pay the bill, through their national budgets – and not through the Community budget – according to the different conditions of development in which they find themselves.
Nous avons cependant de sérieux doutes quant au système proposé qui, prétendument fondé sur le «principe de solidarité entre les États membres et sur la nécessité d’une croissance économique durable dans la Communauté», insiste cependant pour que les pays règlent seuls la note sur leurs budgets nationaux – et non sur le budget communautaire – en fonction des différents stades de développement auxquels ils se trouvent.

If we want to vote on more private members' bills, then we should seriously consider doing it on Fridays, even if we have to extend hours for Government business on other weekdays.
Si on veut voter plus de projets de loi émanant des députés, on doit examiner sérieusement la possibilité d'étudier ces projets de loi les vendredis, quitte à prolonger les heures de séance pour les affaires du gouvernement les autres jours de la semaine.

Mr. Armitage: There are government bills; the private members' bills, which are public bills introduced by a private member; and then private bills.
M. Armitage : Il y a des projets de loi émanant du gouvernement, puis les projets de loi émanant d'un député, qui sont des projets de loi d'intérêt public présentés par un député, puis il y a les projets de loi d'intérêt privé.